Plan d'aménagement et de développement durable de Corse: un projet de loi examiné à partir d'aujourd'hui au Sénat

Aujourd’hui, le Sénat, saisi, en première lecture, examine le projet de loi relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) déposé par le Gouvernement le 29 juin 2011. Ce projet de loi a pour objet de répondre à une situation de blocage politique et de vide juridique. Depuis le vote de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, la Collectivité territoriale de Corse a compétence pour élaborer un PADDUC, document-cadre d'aménagement et de planification spatiale du territoire qui n'a pas d'équivalent dans les autres régions de France. Toutefois, le Conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Corse n'a pas réussi à trouver de majorité au sein de l'Assemblée de Corse pour approuver le projet de PADDUC qu'il avait élaboré au cours des cinq années suivant le vote de la loi, et a dû le retirer de l'examen en séance le 15 juin 2009. Le projet de loi propose donc des modifications de la procédure d'élaboration du PADDUC qui devraient rendre plus facile la recherche d'un consensus. Il tend également à intégrer dans ce document-cadre les apports du Grenelle de l'environnement et à en préciser la portée juridique ainsi que son articulation avec les documents locaux d'urbanisme. Le PADDUC constituera ainsi un document-cadre pour les documents locaux d'urbanisme, qui devront être compatibles avec ses orientations et son zonage. Le projet de loi poursuit donc un triple objectif: - préciser la vocation de ce plan en confortant son rôle de document structurant en matière d'aménagement; - intégrer les prescriptions du Grenelle de l'environnement et préciser la façon dont le plan s'inscrit dans la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme; - améliorer et simplifier la procédure d'élaboration, notamment en créant un débat sur les orientations fondamentales au sein de l'Assemblée de Corse. Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

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