Modalités de mise en œuvre du fonds de solidarité territoriale pour les communes traversées par la future ligne à grande vitesse Lyon-Turin

Le Gouvernement a pris la décision, le 24 octobre 2009, de créer un fonds de solidarité territoriale destiné à financer les mesures d’accompagnement des chantiers des nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse sur le territoire des collectivités locales concernées. Celui-ci sera abondé à hauteur de 0,4% du coût global du projet et géré par le préfet de région coordonnateur du projet, en étroite liaison avec Réseau ferré de France, d’une part, et les collectivités locales concernées, d’autre part. En réponse à Jean-Pierre Vial (sénateur de la Savoie), Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat, a confirmé, le 14 septembre, lors de la séance de question du Sénat, «que les accès français à la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin bénéficieront de ce dispositif, permettant de mobiliser un montant égal à 0,4% du coût prévisionnel du projet». Ces crédits permettront de financer «des actions visant à améliorer l’insertion environnementale de la nouvelle infrastructure, en dehors de l’emprise ferroviaire et au-delà des obligations réglementaires qui s’imposent au maître d’ouvrage. Elle servira aussi à mettre en valeur les territoires traversés, notamment en favorisant leur développement économique. Elle concernera les communes directement impactées par le tracé de la nouvelle infrastructure». Valérie Létard a aussi précisé que «le financement de ce dispositif sera intégré dans le financement global du projet et les travaux d’identification et de sélection des projets éligibles aux subventions s’engageront de manière partenariale, une fois conclue la convention de financement global de l’opération». Elle a en outre indiqué que ce dispositif est distinct de la démarche «grand chantier», «qui a fait l’objet d’une convention territoriale d’application, le 28 septembre 2008, entre l’État, le conseil régional Rhône-Alpes, les conseils généraux de Savoie et d’Isère. Cette convention précise en particulier les principes de financement de cette démarche: celle-ci s’organisera dans le cadre du contrat de projet État-région, d’une part, et de lignes budgétaires de droit commun, d’autre part». Pour accéder à la question, utiliser le premier lien ci-dessous. Pour accéder à la réponse, utiliser le second lien ci-dessous.

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