Le projet d'action stratégique de l'Etat (PASE) jouera un « rôle spécifique vis-à-vis des administrations centrales, des services départementaux et des collectivités territoriales

Dans une circulaire du 13 mai dernier, publiée en juillet dernier (1), le Premier ministre lance la préparation des projets d'action stratégique de l'Etat (PASE). Prenant le relais de la première génération de projets territoriaux de l'Etat (1999-2003), les projets d'action stratégique de l'Etat déterminent pour la période 2004-2006 la stratégie de mise en oeuvre des politiques gouvernementales dans chaque région ou département. En fixant un nombre limité d'orientations stratégiques et d'actions prioritaires, ils constituent le nouvel outil de référence dans les relations entre les administrations centrales et l'administration territoriale. Ils doivent traduire, à ce titre, les trois ambitions de l'action de l'Etat sur le territoire : unité d'action autour du préfet, adaptation des réponses de l'Etat aux exigences locales, culture du résultat. Les nouveaux projets d'action stratégique se caractérisent, par rapport aux précédents projets territoriaux, par un « caractère plus sélectif » ; un « rôle de référence donné au projet d'action stratégique de l'Etat dans la région » ; le « souci de construire un document opérationnel qui privilégie une logique d'objectifs et la mesure de la performance ». Outre le projet d'action stratégique de l'Etat fixant les priorités de l'action de l'Etat à l'échelon territorial, la circulaire aborde la question du « rôle spécifique vis-à-vis des administrations centrales, des services départementaux et des collectivités territoriales » que joue le projet d'action stratégique de l'Etat dans la région. En tant qu'il définit les priorités de l'Etat dans la région, le projet d'action stratégique de l'Etat a vocation à constituer le « point de vue » de l'Etat vis-à-vis des collectivités territoriales pour les démarches de contractualisation. Ce projet doit également constituer un outil de référence et de dialogue dans les relations avec les administrations centrales. C'est pourquoi il a été décidé de constituer un comité national de suivi qui favorisera une perception partagée avec les administrations centrales des contraintes et des logiques territoriales. Le dialogue régulier entre les préfets de région et les directeurs d'administration centrale sur le suivi des orientations retenues dans le projet garantira la cohérence entre les priorités nationales et locales. Il permettra de mieux éclairer la préparation des budgets opérationnels de programme, une fois la loi organique sur les lois de finances entrée en vigueur. En particulier, le programme des interventions territoriales de l'Etat (PITE) sera constitué d'actions retenues dans les projets régionaux. Enfin, comme le prévoit l'article 12 du décret du 29 avril 2004, les projets départementaux devront être compatibles avec les orientations fixées au plan régional. Ainsi, l'élaboration du projet d'action stratégique de l'Etat dans la région doit précéder celle du projet d'action stratégique de l'Etat dans le département. Le projet départemental ne constitue pas pour autant la déclinaison systématique du projet régional. Il peut identifier des priorités qui ne sont pas retenues au niveau régional, soit qu'elles répondent à des enjeux propres au département, soit qu'elles relèvent de compétences dévolues à l'échelon départemental. Circulaire du 13 mai 2004 relative à la préparation des projets d'action stratégique de l'Etat, J.O. du 13 juillet 2004c

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