La Poste doit établir dans chaque département un rapport annuel relatif à l'accessibilité du réseau postal

Un récent décret (1) a imposé à La Poste d’établir dans chaque département un rapport annuel relatif à l'accessibilité du réseau postal: évaluation globale des besoins de la population en matière de services postaux, caractéristiques de son maillage territorial, liste et localisation des points de contact le composant, nature des prestations servies dans ces différentes catégories de points de contact et leur adéquation aux besoins de la population, perspectives d'évolution du maillage pour les douze mois à venir, etc. La loi dispose que, «sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10% de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste.» La Poste devra soumettre ce rapport annuel à la commission départementale de présence postale territoriale, qui disposera d'un délai de deux mois pour émettre son avis. Dans le mois suivant cette transmission, le représentant de l'Etat fait savoir à La Poste s'il décide de mettre en oeuvre la procédure de concertation locale prévue au II de l'article 29 de la loi du 4 février 1995. Cette dernière loi prévoit que «le représentant de l'Etat dans le département, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, propose et, sous réserve de leur accord, initie toute action visant à garantir que l'offre d'accès aux services publics est adaptée aux caractéristiques des territoires, concourt à leur attractivité et au maintien de leurs équilibres.» A défaut, La Poste peut mettre à exécution les mesures qu'elle a décidées. Enfin, la Poste devra établir un bilan annuel national relatif à sa contribution à l'aménagement et au développement du territoire. Ce rapport indique l'état d'accessibilité au réseau des points de contact, les évolutions mises en oeuvre au cours de l'année et la concertation conduite dans les départements. Il est transmis au ministre chargé des postes, au ministre chargé de l'aménagement du territoire et à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. (1) Décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire, JO du 12 octobre 2006.pt><

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2