La commission de l'économie du Sénat adopte la réforme de l'urbanisme commercial

Dans un communiqué, la Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat, présidée par Jean-Paul Emorine (sénateur de Saône-et-Loire), indique qu’elle a adopté le 15 décembre «une proposition de loi relative à l’urbanisme commercial, qui donne aux collectivités territoriales des outils nouveaux et puissants pour réguler les implantations commerciales en fonction d’exigences d’aménagement du territoire telles que la revitalisation des centres-villes, le maintien du commerce de proximité ou la maîtrise des flux de transport». Issue d’une initiative des députés Patrick Ollier et Michel Piron, cette proposition de loi «part du constat que, depuis trente ans, la législation sur l’urbanisme commercial, mise en place par les lois Royer et Raffarin et réformée par la loi de modernisation de l’économie en août 2008, s’est révélée impuissante à juguler les impacts négatifs du développement commercial en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme». Dominique Braye, sénateur des Yvelines, rapporteur du texte au Sénat, a en particulier souligné, «dans son rapport devant la commission de l’économie, la gravité du problème de la dévitalisation des centres-villes dans les communes petites et moyennes. Prenant acte de l’échec du système actuel d’autorisations des implantations commerciales, la proposition de loi pose les règles d’un système de régulation novateur, fondé sur une réforme du code de l’urbanisme». Les autorisations d’implantation commerciale de taille importante (celles dont la surface dépasse 1.000 mètres carrés de SHON) se feront désormais à travers les permis de construire, ces derniers devant respecter des conditions d’implantation définies par un document d’urbanisme nouveau, le document d’aménagement commercial (DAC). Celui-ci constituera le volet «commerce» des schémas de cohérence territoriale (SCOT). Les membres de la Commission de l’économie du Sénat ont «procédé à une réécriture assez large de la proposition de loi afin de préciser la portée des concepts juridiques nouveaux qu’elle introduit et de concilier les exigences d’aménagement du territoire avec le respect de la liberté d’établissement et le développement d’une concurrence entre commerces bénéfique pour le pouvoir d’achat des Français». Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

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