Indemnisation des communes traversées par une LGV: le gouvernement n'envisage pas «d'instituer une redevance annuelle» en phase d'exploitation

Lors de la séance de questions orales au Sénat, mardi 11 janvier, Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, a indiqué que le gouvernement n’envisageait «pas d’instituer une redevance annuelle» en phase d'exploitation des lignes à grande vitesse, alimentant un fonds dédié aux collectivités territoriales traversées par ces futures lignes. En réponse, à Marie-Hélène Des Esgaulx, sénateur de la Gironde, qui lui faisait observer que «l'aménagement environnemental autour de la LGV devrait être laissé au concessionnaire» et que l’«on ne peut demander aux élus locaux de s'en occuper», le ministre a indiqué que le «coût» de la redevance annuelle «serait nécessairement reporté sur l'État et les collectivités locales». Il a en revanche rappelé la décision du Premier ministre d’octobre 2009 de créer des «fonds spécifiques, dotés de 0,4% du coût prévisionnel de chaque projet, afin d'accompagner les collectivités qui souhaiteront par exemple faire des travaux d'insertion environnementale». Pour accéder à la question orale, utiliser le lien ci-dessous.

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