Deux propositions de loi proposent de reporter la date butoir de la définition du périmètre des schémas de cohérence territoriale

Deux propositions de loi, déposées l'une au Sénat, l'autre à l'Assemblée nationale, tendent à proroger jusqu'au 1er janvier 2003 la définition du périmètre des schémas de cohérence territoriale par rapport à la date prévue par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. La première émane de Bernard Fournier (Loire, RPR) et Patrick Lassourd (Ille-et-Vilaine, RPR), sénateurs ; la seconde est présentée par Michel Voisin (Ain, UDF-Alliance), député, et plusieurs de ses collègues. Les deux textes visent à modifier l'article L. 122-2 du Code de l'urbanisme, selon lequel, à partir du 1er janvier 2002, « en l'absence d'un schéma de cohérence territoriale applicable, les zones naturelles et les zones d'urbanisation future délimitées par les plans locaux d'urbanisme ne peuvent pas être ouvertes à l'urbanisation ». Les deux propositions de loi insistent sur la complexité de la procédure et le renouvellement des équipes communales après les élections de mars 2001, lesquels rendent nécessaire un délai de concertation plus long. La proposition de loi sénatoriale vise en outre à prendre en considération, pour l'élaboration de schémas de cohérence territoriale, les établissements publics de coopération intercommunale comportant des enclaves ou des discontinuités territoriales.

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