Édition du mercredi 24 janvier 2007


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Une convention d'aménagement est soumise à la réglementation européenne des marchés publics de travaux

Une convention d’aménagement est un marché de travaux, a estimé la Cour de justice de Luxembourg (1). Elle a ainsi donné raison à Jean Auroux, ancien maire de Roanne (Loire), qui contestait, en tant que conseiller municipal, la convention d'aménagement urbain passée en 2002 entre la ville de Roanne et la Société d'économie mixte de la Loire (SEDL). Dans le cadre de la création d'un pôle de loisir dans le quartier de la gare, la ville avait engagé la SEDL sans appel d'offre préalable. Pour la Cour, cette convention aurait pourtant dû être frappée des mêmes obligations (publicité, transparence) qu'un marché public de travaux au sens de la directive 93/37/CEE. Interrogée par le tribunal administratif de Lyon, la Cour de justice a estimé que la SEDL était bien l'entrepreneur du projet quand bien même le contrat d'engagement initial prévoyait la prestation de services (administration et organisation des opérations de travaux...). Pour la Cour, le contrat avait pour vocation la réalisation du pôle de loisirs même si la SDEL n'exécutait pas elle-même les travaux et les faisait exécuter par des sous-traitants. Les hauts magistrats de Luxembourg ont par ailleurs considéré que ce projet urbain devait remplir une fonction économique en dépit du fait que la convention mise en cause prévoyait que certains bâtiments étaient destinés à être vendus à des tiers. Enfin, concernant le contrat, la Cour a noté qu'il avait été conclu à titre onéreux «visant à la fois des contre prestations provenant de la ville ainsi que des tiers auxquels il était envisagé de céder certains travaux». (1) Cour de Justice européenne, 18 janvier 2007, affaire C-220/05, Auroux c/ Cne Roanne, en présence de SEDL.
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