Édition du jeudi 29 mars 2007


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Performance énergétique des bâtiments publics et privés: de nouvelles contraintes pour les maîtres d'ouvrage

Le décret du 19 mars 2007, publié la semaine passée au JO (1), réglemente les études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants, publics comme privés, et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique. Ce texte institue pour la première fois des exigences d'économie d'énergie dans les bâtiments existants, en complément des exigences applicables aux bâtiments neufs qui sont entrées en vigueur le 1er septembre 2006. À compter du 1er novembre 2007, les chaudières, les fenêtres, les isolations, les radiateurs, les ballons de production d'eau chaude, les climatiseurs, etc., installés à l'occasion de tous travaux de réhabilitation d'un bâtiment existant devront respecter des exigences de performance énergétique. À compter du 1er avril 2008, ces exigences seront renforcées pour les réhabilitations lourdes de bâtiments de plus de 1.000 m². Un arrêté précisera ces performances énergétiques. En outre, à compter de 2008, les maîtres d'ouvrage devront réaliser une étude comparative de l'intérêt des différentes sources d'énergie avant toute réhabilitation lourde et toute construction neuve dès lors que le bâtiment fait plus de 1.000 m². Parce que de nombreuses climatisations fonctionnent sans arrêt, consommant beaucoup d'énergie et provoquant des chocs thermiques importants pour le corps, les appareils de climatisation devront être réglés sur une température raisonnable, sauf contrainte d'usage particulière. Enfin, les bâtiments publics doivent être «exemplaires»: dès 2008, les gestionnaires des bâtiments les plus importants devront afficher de manière visible du public le diagnostic de performance énergétique du bâtiment. Certaines de ces dispositions vont au-delà des prescriptions de la directive européenne sur la performance énergétiques de bâtiments de décembre 2002, la France souhaitant se positionner parmi les pays européens les plus mobilisés pour la lutte contre l'effet de serre. En outre, les aides de l'ANAH, le crédit d'impôt, les certificats d'économie d'énergie, le livret de développement durable et la possibilité d'exonération de taxe foncière permettront d'aider financièrement les propriétaires qui réalisent ces investissements. (1) Décret n° 2007-363, 19 mars 2007, JO 21 mars 2007. Voir lien ci-dessous.pt></
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