Édition du mercredi 29 juin 2005


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Les concessions d'aménagement non soumises à une procédure de publicité signées avant la promulgation de la loi seraient validées

Les députés ont adopté le projet de loi relatif aux concessions d’aménagement. Le texte, qui adapte la législation française au droit européen, a été préparé à l’issue d’une « large concertation avec les associations d’élus et les fédérations professionnelles ». Il prévoit que la signature d’un contrat public doit toujours être précédée d’une publicité adéquate permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes : les concessions d’aménagement, qui pourront être conclues avec toute personne publique ou privée compétente, devront respecter des procédures de publicité et de concurrence qui seront définies par un décret en Conseil d’État. Le traité de concession pourra prévoir une participation financière de la collectivité à la réalisation de l’opération. Par ailleurs, les marchés conclus par le concessionnaire pour la réalisation de l’opération d’aménagement seront soumis à des règles de concurrence simplifiées. Parmi les principaux amendements adoptés par les députés, on note la validation de la légalité des conventions qui n'ont pas été soumises à une procédure de publicité signées avant la promulgation de la loi. Ce texte devrait être soumis au Sénat dans les prochains jours ; il devrait être adopté durant la session extraordinaire qui s’ouvre vendredi 1er juillet.
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