Édition du jeudi 28 octobre 2004


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Partenariats public-privé : une « mission d'appui » aidera les personnes publiques

Le gouvernement a créé (1) une mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat» (ou «partenariats public-privé»), un organisme expert chargé de fournir aux personnes publiques qui le demandent - notamment les collectivités territoriales - un appui dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariat. A ce titre, il peut, en fonction de chacune des demandes, rendre une expertise sur l’économie générale des projets de contrat et assister les personnes publiques dans le cadre de l’élaboration des projets. Cette assistance peut porter sur la négociation des contrats. La mission élabore un rapport annuel ainsi que tout document utile organisant un retour d’expériences. Elle propose au ministre chargé de l’Économie et des finances, en tant que de besoin, les évolutions de textes qui lui paraissent nécessaires. Elle donnera également un avis sur les projets de contrats complexes et ceux comportant un financement innovant dont le saisit le ministre chargé de l’Économie et des finances. Un comité d’orientation est chargé de proposer des thèmes d’analyse à l’organisme, de valider le rapport élaboré par ledit organisme et de faciliter l’expression de l’ensemble des acteurs intéressés au développement des contrats de partenariat. Les membres du comité d’orientation sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’Économie et des finances. (1) Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat, JO du 21 octobre 2004.
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