Édition du jeudi 4 septembre 2003


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Le gouvernement accorde aux collectivités participant à des investissements de développement de la couverture de téléphonie mobile en zones rurales le bénéfice du Fonds de compensation de la TVA en 2004 et 2005

Le gouvernement, qui a décidé de revitaliser les campagnes et de tenter de répondre aux besoins du monde rural, a arrêté une panoplie de mesures qui sont d'ores et déjà jugées insuffisantes par les organisations agricoles. "Aujourd'hui, nous présentons le bouquet rural de l'action gouvernementale" avec un projet de loi en Conseil des ministres, suivi d'un Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT), a déclaré Jean-Pierre Raffarin lors d'une conférence de presse. L'ensemble des mesures annoncées mercredi - exonérations fiscales, subventions, aides directes - s'élève "globalement à une centaine de millions d'euros", a précisé le ministre de la Fonction publique Jean-Paul Delevoye, précisant toutefois que "derrière il s'agit d'une politique d'accompagnement et de dynamique". "C'est une enveloppe qui n'est pas significative en tant que telle ; ce qui est significatif c'est l'accélération du programme téléphonie mobile, la prime à l'installation des personnes de santé, c'est l'effet levier", a-t-il expliqué. Le gouvernement a ainsi décidé d'encourager les investissements des collectivités locales dans ce domaine qui pourront bénéficier, en 2004 et 2005, du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) au titre de leur participation. D'ici quatre ans, le gouvernement vise une couverture de 99% de la population métropolitaine en téléphonie mobile et une offre de connexion à l'internet haut débit pour les 15 millions de Français qui en resteraient exclus à moyen terme sans intervention publique. "Nous ne voulons pas qu'il y ait des zones territoriales exclues de la croissance (...) Il faut aller chercher les points de croissance partout où ils se trouvent (...) et notamment dans les zones rurales", a souligné M. Raffarin. "Cet ensemble de mesures est en quelque sorte une boîte à outil dans laquelle l'Etat s'engage pleinement pour nouer des partenariats afin de défendre et développer ce monde rural", a observé le ministre de l'Agriculture Hervé Gaymard. "Nous aurons des territoires ruraux vivants si nous avons une agriculture forte et vivante", a déclaré M. Gaymard qui espère fin 2004 "avoir pu bâtir une loi de modernisation de l'agriculture qui pourrait contenir les mesures et réformes indispensables pour maintenir notre modèle rural". Parmi les mesures les plus symboliques, un ensemble de dispositifs fiscaux est amélioré : l'amortissement actuel pour travaux de construction est étendu aux travaux de rénovation. Pour les sociétés qui investissent et les personnes qui créent leur entreprise, l'exonération de l'impôt sur les sociétés est portée de deux à quatre ans et à 50 % pour la cinquième année. L'Etat veut aussi faciliter l'implantation des personnels de santé dans certains territoires en instaurant une prime à l'installation dont le montant n'est pas encore déterminé. L'Etat veut également faciliter l'arrivée de médecins, avec l'octroi de bourses pour les étudiants qui s'engageront à exercer en territoire rural pendant quelques années. Le gouvernement a par ailleurs réaffirmé la nécessité d'assurer une "meilleure desserte aérienne" pour les territoires enclavés, avec la subvention par l'Etat d'une ligne par aéroport dès lors que son trafic prévisible peut être estimé à 5 000 passagers par an, contre 10 000 actuellement. Pour faciliter l'accueil des citadins désireux de s'installer à la campagne, le gouvernement a par ailleurs décidé de débloquer 300 000 euros. D'ores et déjà, le dispositif du gouvernement suscite les critiques. Ce plan "tombe à pic". Mais si le texte comporte "un certain nombre de dispositions qui vont dans le bon sens, il est réellement incomplet". Ce projet "manque d'ambition", juge le mouvement Familles rurales, estimant qu'"il ne répond que partiellement" aux besoins. Il est "insuffisant", dénonce la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs qui demande l'instauration d'une assurance pour les forêts.c=http
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Gilles Carrez propose un amendement permettant d'immuniser les entreprises déjà plafonnées par rapport à la valeur ajoutée contre toute augmentation de la taxe professionnelle


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