Édition du mercredi 22 septembre 2010


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Exonérations de charges en zones de revitalisation rurale: le projet de loi de finances pour 2011 comportera une disposition prolongeant le dispositif en faveur de la création d'entreprises

En réponse à un sénateur (1), Michel Mercier, ministre de l'Espace rural et de l'Aménagement du territoire, vient de rappeler plusieurs décisions importantes relatives aux ZRR actées lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 11 mai dernier. Tout d’abord, «la poursuite du dispositif en faveur de la création d'entreprises: la durée du bénéfice de l'exonération fiscale sera fixée à huit ans et concernera les entreprises de moins de dix salariés». Cette modification sera «présentée au Parlement» dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2011. Le ministre ajoute que «ce dispositif sera également élargi aux transmissions/reprises d'entreprises en ZRR. En effet, une part importante du développement des territoires ruraux est endogène: la reprise et le développement d'activités, portées ou non par des entreprises nouvelles, y jouent un rôle déterminant». Cette disposition sera également incluse dans le PLF pour 2011. Enfin, il rappelle qu’il a été chargé par le CIADT «de proposer, d'ici à la fin de l'année, les évolutions nécessaires relatives aux critères de zonage ZRR permettant d'accompagner les territoires ruraux les plus sensibles». Aujourd’hui, le dispositif des ZRR concerne environ un tiers des communes françaises, représentant 8% de la population. Les entreprises installées dans ces zones et, depuis 2005, les organismes d'intérêt général bénéficient d'exonérations des cotisations sociales patronales et d'exonérations fiscales. Ces exonérations représentaient 511 M€ en en 2008, dont 409 M€ d'exonérations sociales. (1) Question écrite n° 12904 de Jean-Pierre Plancade (sénateur de Haute-Garonne), publiée dans le JO Sénat du 16/09/2010. Pour accéder à la question et à sa réponse, utiliser le lien ci-dessous.
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