Édition du vendredi 18 juin 2004


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Associations foncières de remembrement : pour contester le travaux, les propriétaires doivent recourir contre le premier rôle ayant fait application des bases de répartition des dépenses

Le Conseil d’Etat a récemment décidé que les propriétaires membres d’associations foncières de remembrement doivent, pour se prévaloir des illégalités qui entachent les bases de répartition, le faire « à l'appui d'un recours dirigé contre le premier rôle ayant fait application des bases de répartition des dépenses, et à la condition que celui-ci soit formé dans le délai prescrit », Selon le site d’information juridique www.rajf.org, qui commente cet arrêt, les associations foncières de remembrement ont le caractère d'associations syndicales. Elles sont constituées sur le fondement de l'article L. 123-9 du code rural : elles sont donc soumises, lorsqu'il n'y est pas dérogé par une disposition spéciale, à celles des règles applicables à ces établissements publics qui sont compatibles avec les exigences particulières de leur organisation et de leur fonctionnement. Le Conseil rappelle qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne déroge, en ce qui concerne les associations foncières, aux dispositions de l'article 43 du décret du 18 décembre 1927, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, en vertu desquelles « le recours au tribunal administratif contre les opérations qui ont fixé les bases de répartition des dépenses cesse d'être recevable trois mois après la mise en recouvrement du premier rôle ayant fait application de ces bases ». Conseil d'Etat, 19 mai 2004, n° 247287, Association foncière de remembrement de Seris et Association foncière de remembrement de Concriers
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