Édition du jeudi 2 novembre 2000


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Coordination des fonds communautaires et nationaux : le gouvernement envisage de “ toiletter ” le dispositif en 2003 et réorienter “ les sommes disponibles vers le financement des projets existants dans les territoires réellement organis

Yves Dauge, député d’Indre-et-Loire, ancien directeur de l’aménagement et de l’urbanisme au ministère de l’Équipement, a interrogé Dominique Voynet sur les problèmes d'articulation entre les territoires qui vont faire l'objet d'une contractualisation avec l'État dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER) et les zonages européens : “ Comment va-t-on faire en sorte que les aides communautaires, distribuées au coup par coup, ne mettent à mal la stratégie de pays ? Qui va gérer cette relation et veiller à la convergence des objectifs poursuivis ? ” Il a rappelé que certaines régions ont anticipé la contractualisation de l'État et passé des contrats avec des pays ou des agglomérations. Dans ce cadre, l'État n'est pas partie prenante et les collectivités qui ont déjà passé un contrat avec la région se demandent si elles vont devoir le faire à nouveau avec l'État. La ministre a estimé que l'État ne peut se contenter d'un rôle passif. “ Il a le droit de dire s'il a le sentiment que les dispositifs envisagés correspondent à l'esprit et aux engagements du CPER et, si tel n'est pas le cas, le devoir de s'y opposer. ” Elle a rappelé que les comités de programmation sont désormais co-présidés par le préfet et le président du conseil régional, aux termes de la circulaire qu’elle a signée le 3 janvier dernier : “ C'est à eux qu'il incombe de veiller à la cohérence des différents engagements, les contrats de plan État - région servant de contrepartie nationale aux crédits communautaires. En 2003 nous pourrons, si besoin, toiletter le dispositif et réorienter les sommes disponibles vers le financement des projets existants dans les territoires réellement organisés. ” S’agissant des rôles respectifs des pays et des parcs naturels régionaux (PNR), elle a précisé que le territoire de près de la moitié des trente-trois parcs est partiellement recouvert par celui de pays au sens de la loi de 1995, mais cette situation ne pose problème que dans deux ou trois cas. Elle a souligné que le législateur a prévu dans l'article 25 de la loi d’orientation sur l’aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 le cas du recouvrement partiel d'un pays et d'un PNR. Il est ainsi indiqué, la coïncidence des territoires étant impossible, que la reconnaissance du périmètre de la dernière entité constituée est subordonnée à l'élaboration préalable d'une convention entre les parties pour clarifier leurs missions respectives sur la partie commune. c=http://
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