Amélioration de l'accès aux fonctions électives municipales : Jean-Paul Delevoye propose de revenir au texte adopté par le Sénat le 18 janvier dernier

Dans son rapport de la Commission des lois du Sénat sur la proposition de loi du PC tendant à améliorer l'accès aux fonctions électives municipales, adoptée le 14 décembre dernier par les députés, Jean-Paul Delevoye relève que ce texte comportait des dispositions ponctuelles concernant les garanties accordées pour l'exercice des seules fonctions municipales. Ce texte, inscrit à l’ordre du jour prioritaire, devait être examiné le 25 janvier dernier, mais son examen est reporté pour cause de retard pris au Sénat pour l’examen du texte sur le calendrier électoral. La proposition de loi adoptée par les députés prévoit le triplement du nombre de jours consacrés à la formation pendant un mandat d’élu, le doublement des crédits d’heures et l’intégration des frais de garde d’enfants dans les remboursements versés par les communes aux élus non indemnisés. Le président de l’AMF indique dans son rapport que la proposition de loi relative à la démocratie locale, adoptée par le Sénat le 18 janvier, “ prévoyait un dispositif plus important et s'appliquant à tous les mandats locaux et toutes les fonctions locales ” (“ Maire-Info ” du 19 janvier 2001). Il précise que quatre articles de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale (sur les sept que comporte ce texte) figuraient dans les dispositions déjà adoptées par le Sénat, le 18 janvier. La commission des lois du Sénat a donc confirmé le vote des dispositions qu'il a adoptées le 18 janvier. Elle propose ainsi, notamment, de réaffirmer le caractère bénévole de l'exercice des mandats et de protéger les candidats et les élus locaux, jusqu'à six mois après le scrutin ou la fin du mandat, contre les mesures disciplinaires et les licenciements, sauf faute d'une exceptionnelle gravité. Elle propose aussi d'inscrire dans la loi le principe selon lequel les indemnités de fonction ne constituent pas une rémunération et n'entrent pas en compte pour la détermination des droits sociaux des élus. L'indemnité de fonction serait fixée à son montant maximal, sauf délibération contraire de l'assemblée concernée ou en cas d'application des dispositions en vigueur concernant l'écrêtement des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée. pt>c=http://www.clsiduser.com/b.

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