Un décret organise les procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive

Un décret publié le 5 juin organise les procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive. Ce décret, pris en application de la loi du 1er août 2003 modifiant la loi du 17 janvier 2001, vise à permettre la réalisation de fouilles et recherches archéologiques aux services constitués par les collectivités territoriales ainsi qu’aux entreprises privées ; il met ainsi fin à l’exclusivité dont bénéficiait l’Institut national de recherches archéologiques préventives pour la réalisation de ces travaux. La loi du 1er août 2003 a également réformé le financement de l’archéologie préventive en créant une redevance limitée au financement des opérations de diagnostic archéologique. L’assiette de cette redevance est élargie dans un objectif de mutualisation. Une partie du produit de la redevance est affectée au financement d’un Fonds national pour l’archéologie préventive qui est destiné à aider les aménageurs à financer les travaux de fouilles et à prendre en charge l’intégralité du coût des travaux archéologiques induits par les constructions de logements sociaux et par les constructions réalisées pour elles-mêmes par des personnes physiques. Le décret précise les modalités d’application de la loi en matière de délivrance des prescriptions, d’agrément des opérateurs publics et privés, d’organisation de l’intervention des services des collectivités territoriales pour réaliser les diagnostics, de conduite et surveillance par l’État des opérations archéologiques, ainsi que les conditions de fonctionnement du Fonds national.

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