Participation des communes aux frais de raccordement électrique: les collectivités peuvent moduler les taxes d'urbanisme

Le secrétaire d’Etat chargé du logement vient de rappeler qu’à «la demande des collectivités territoriales, la frontière entre travaux d'extension électriques liés directement ou indirectement à une opération d'urbanisme et travaux de renforcement a été clarifiée par l'article 71-II de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement». Répondant à un sénateur, qui lui faisait observer que «le principe de participation des communes aux frais de raccordement électrique» fixé par l'arrêté du 17 juillet 2008 (fixant à 60% du coût des travaux la part prise en charge par la collectivité lorsqu'une extension ou un renforcement du réseau électrique est nécessaire pour accepter un projet de construction), était difficile à mettre en œuvre, il a ajouté que le dispositif de l'article 71-II de la loi du 12 juillet 2010 «est de nature à répondre, dans la quasi-totalité des cas, aux critiques formulées par les collectivités quant au financement des réseaux électriques». Le ministre a aussi indiqué qu’il est «envisagé d'établir le bilan global du dispositif (taux de réfaction, barème simplifié...) fin 2010, à partir des données de la comptabilité analytique mise en place par ERDF (Électricité réseau distribution France), afin d'apprécier ses effets financiers pour les collectivités territoriales et, le cas échéant, de l'ajuster en fonction de son impact». En outre, le ministre considère que la réforme des taxes d’urbanisme adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 (article 28 de la loi n° 2010-1658 parue au journal officiel du 30 décembre 2010) permet de «trouver un financement simple des équipements publics avec un objectif de rendement et de souplesse pour les élus». La loi autorise les collectivités à appliquer des taux de taxe d'urbanisme différenciés selon les secteurs de la commune, en fonction du coût des dépenses d'équipements engendrées par l'urbanisation: le taux déterminé pouvant être porté jusqu'à 20% par délibération motivée si la commune doit équiper substantiellement un secteur donné. En contrepartie de ce taux, les participations ne seront plus exigibles dans ce secteur. Question écrite n° 12890 de Sylvie Goy-Chavent (sénateur de l’Ain), réponse dans le JO Sénat du 13/01/2011. Pour accéder à la question et à sa réponse, utiliser le lien ci-dessous.

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