Le Conseil d'Etat approuve le projet d'ordonnance sur les partenariats public-privé (PPP)

Le Conseil d'Etat a rendu un avis positif jeudi dernier sur le projet d'ordonnance sur les partenariats public-privé (PPP). Ce texte autorisera l'Etat et les collectivités territoriales, à partir du mois de juillet, à confier au secteur privé des équipements publics ou des services leur étant attachés : la construction et la maintenance d'un hôpital, l'exploitation de la flotte automobile de la police, l'entraînement des pilotes d'hélicoptères de l'armée, etc. Le texte avait dû être réécrit, pour coller aux récentes recommandations de Bruxelles sur la commande publique. Selon le quotidien « Les Echos », le gouvernement se dit « très satisfait » des travaux du Conseil d'Etat. Après une réunion interministérielle qui doit se tenir cette semaine, l'ordonnance doit être présentée au Conseil des ministres du 16 juin, pour être ensuite publiée au « Journal officiel ». Le Conseil d'Etat a notamment décidé de qualifier ces contrats de « marchés au sens communautaire » afin de rendre les PPP compatibles avec les dernières directives européennes. Cependant cette qualification ne devra interférer avec le Code des marchés publics. En outre, ainsi que l’avait enjoint le Conseil constitutionnel en juin 2003, le champ d'application de l'ordonnance est précisé. Le Conseil avait estimé alors que les PPP ne peuvent s'appliquer qu'à « des situations répondant à des motifs d'intérêt général » tels que « l'urgence ». Le Conseil d’Etat n’introduit ni seuil ni durée minimale, mais propose de réserver les PPP aux marchés globaux, incluant au moins la conception et la réalisation, « et/ou » la maintenance, l'exploitation, le financement etc. Autre recommandation : obliger les administrations qui y recourent à effectuer une évaluation préalable du projet, le but étant de prouver que le PPP n'est pas un simple outil de débudgétisation. Ce qui, bien sûr, pourrait poser quelques problèmes au ministre de l’Economie, lequel compte sans doute sur ce type de contrat pour alléger le budget de l’Etat.

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