La publication de l'ordonnance sur les partenariats public-privé (PPP) pourrait être retardée

Un an après l'adoption de la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) et de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), le Conseil d'État aurait, selon des informations publiées par le quotidien « Les Échos » (25/09/2003), demandé la semaine dernière à Dominique Perben et à Nicolas Sarkozy de revoir leur copie sur le recours, à titre dérogatoire, au financement privé pour construire les prisons et les commissariats de police. La non-validation du décret d'application qui devait autoriser des occupations temporaires du domaine public intervient alors que l'ordonnance sur les partenariats public-privé (PPP), inspirée de la même idée, doit être finalisée d’ici à la fin de cette année. La publication de cette ordonnance pourrait donc être retardée pour tenir compte de l'avis émis par le Conseil d'État. Les contrats de «PPP» devraient permettre aux plus grandes entreprises de contractualiser avec les collectivités locales et l’État pour concevoir, réaliser et exploiter de grands équipements. À l’origine, l’assouplissement de la législation dans ce domaine était nécessitée par l’obligation d’adapter les lois sur la sécurité intérieure et sur la modernisation de la justice, qui prévoient ce type de contrat pour l’aménagement de commissariats, de gendarmeries et de prisons. Certes, cette possibilité est ouverte à de tels établissements mais aussi, lorsque l’ordonnance sera publiée, à d’autres types de projets, notamment d’équipements publics ou de projet de type immobilier. Selon le projet d'ordonnance rendu public la semaine passée, les PPP auraient pour objet de faire appel à l’initiative et au financement privés pour faire naître des équipements nouveaux, ou assurer la mise à disposition de services, destinés à assister les autorités administratives dans l’exercice de leurs missions. Conçus et gérés selon les normes propres au secteur privé, ces équipements et services sont mis à la disposition des administrations selon un cahier des charges élaboré pour les besoins du service public. Néanmoins, c’est sous la responsabilité des opérateurs privés que ces équipements ou services sont gérés.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2