L'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) sera chargé, après conventions avec les aménageurs, de mettre en œuvre les prescriptions édictées par les préfets de région

Le secrétaire d'Etat au Patrimoine et à la décentralisation culturelle a présenté, hier, en Conseil des ministres un décret relatif aux procédures administratives et financières d'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. Ce décret met en place les procédures administratives et financières nécessaires à l’accomplissement des missions de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), qui sera créé au 1er février 2002. La loi a en effet confié à un établissement public administratif la détection et les fouilles archéologiques préventives et fixé les modalités de calcul de redevances dues à ce titre par les aménageurs. L’INRAP est chargé, dans des conditions qui seront définies conventionnellement, au cas par cas, avec les aménageurs, de mettre en œuvre les prescriptions édictées par le préfet de région. Celui-ci sera saisi à l’occasion de l’instruction des procédures d’autorisation au titre des Codes de l’urbanisme et de l’environnement. Des délais précis sont prévus dans le souci de concilier les exigences de protection du patrimoine et les intérêts des aménageurs publics et privés. Le décret précise, en outre, le régime de la propriété des vestiges immobiliers et clarifie le droit des inventeurs.

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