Archéologie préventive : le Conseil constitutionnel valide la loi

Au cours de sa séance du 16 janvier 2001, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours formé par plus de soixante députés contre la loi relative à l'archéologie préventive. Le Conseil a notamment estimé que les droits exclusifs conférés à un établissement public, en matière de fouilles d' «archéologie préventive», n'étaient pas contraires à la liberté d'entreprendre en raison des contraintes de service public pesant sur cet établissement et de l'intérêt général qui s'attache à la préservation du patrimoine archéologique menacé par les opérations d'aménagement. Le monopole accordé à cet établissement public est justifié par des raisons objectives : péréquation des redevances entre travaux de coût inégal ; nécessaire solidarité financière entre les trois composantes de l'archéologie préventive (diagnostic, fouilles, conservation et diffusion des résultats) ; obligations du service public (assurer en tous lieux et dans des délais déterminés les fouilles prescrites ; diffuser ses résultats avec le concours des établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur). De plus, le Conseil constitutionnel considère que les dispositions de la loi ne contrarient pas « le développement de services archéologiques dépendant des collectivités territoriales ; elles ne leur imposent pas des contraintes telles que serait entravée leur libre administration ».

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2