Classement des communes isolées dans le zonage ZRR: les communes répondant aux critères ont jusqu'au 31 décembre pour intégrer une intercommunalité à fiscalité propre

Qu’est-ce qui s’oppose, au regard des dispositions réglementaires en vigueur, au classement des communes dites isolées (hors EPCI à fiscalité propre) dans le zonage des ZRR? A cette question d’un sénateur, le ministre de l’Ecologie rappelle que, «dans un souci de cohérence et de lisibilité, il n'apparaît pas opportun de modifier à nouveau les règles du dispositif.» En effet, souligne le ministre, le Parlement a «renforcé la politique en faveur du développement des territoires ruraux les plus fragiles, via la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux qui rénove le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) posé par la loi du 4 février 1995.» L'objectif est de «concentrer les mesures d'aide de l'État au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique.» Pour le ministre, «le principe général du classement reste relativement simple et stable par rapport au dispositif en vigueur depuis la loi du 4 février 1995. Une commune est classée dès lors qu'elle se situe dans un espace de faible densité, qu'elle répond à l'un, au moins, des trois critères suivants: perte de population, perte d'actifs, fort taux d'actifs agricoles.» Enfin, précise la réponse, «la loi du 23 février 2005 y a ajouté une troisième condition importante: que la commune se situe dans une intercommunalité à fiscalité propre. Par deux fois le législateur est intervenu, en loi de finances, pour allonger les périodes d'application du dispositif. Ainsi, les communes répondant aux critères ZRR ont jusqu'au 31 décembre 2008 pour intégrer une intercommunalité à fiscalité propre.» Question écrite n° 02736, réponse publiée au JO Sénat du 13/03/2008. Voir lien ci-dessous.

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