Chambres funéraires : les zones rurales pourraient bénéficier de dérogations à la loi de janvier 1993… avec l'accord des opérateurs funéraires

Les zones rurales manquent de chambres funéraires mais, en attendant que ce dossier évolue, il appartient aux communes rurales qui ne peuvent satisfaire seules leurs besoins de résoudre ce problème grâce à la coopération intercommunale. Telle est la réponse faite par Claude Bartolone, ministre délégué à la Ville, à la question orale d'un député le 29 mai dernier. La circulaire du 14 janvier 1999 rappelle qu'aux termes de la loi du 8 janvier 1993 relative aux opérations funéraires, il est interdit aux établissements de santé publics ou privés d'accueillir dans leurs chambres mortuaires les corps des personnes qui ne sont pas décédées en leur sein, sauf en cas de réquisition d'une autorité administrative ou judiciaire. Le législateur de 1993 a entendu, pour garantir la concurrence entre les opérateurs funéraires, réserver à ces derniers la gestion des chambres funéraires en distinguant nettement leurs missions de celles des chambres mortuaires gérées par les établissements de santé. Les services du ministère de l'Emploi ainsi que ceux de l'Intérieur - tout particulièrement concernés par ce sujet dans la mesure où les chambres funéraires, comme les autres missions du service extérieur des pompes funèbres, relèvent des compétences des communes - ont réfléchi aux solutions les plus appropriées en milieu rural. Cette question est toujours à l'étude car les modifications qu'il serait nécessaire d'apporter à la loi soulèvent des difficultés. "Il ne faudrait pas remettre en cause une distinction qui constitue une garantie aux yeux des opérateurs funéraires". Afin de donner un caractère juridique et opérationnel à la notion de "milieu rural", il convient aussi de "définir des conditions et des critères suffisamment précis pour cantonner l'application de ces mesures dérogatoires aux zones où elles seraient nécessaires".

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