En dehors des zones très denses, qui ont la plus forte concentration de population, il existe une obligation dite « de complétude »  des déploiements des réseaux en fibre optique. « Cette obligation prévoit que "depuis [un] point de mutualisation, [l’opérateur d’infrastructure] déploie vers les logements et locaux à usage professionnel, dans un délai raisonnable à la suite de la déclaration de la zone arrière de [ce] point de mutualisation, un réseau horizontal permettant de raccorder l’ensemble des logements ou locaux à usage professionnel de la zone arrière à proximité immédiate de ces logements" » , rappelle l’Arcep, qui contrôle le déploiement de la fibre dans les territoires. 

Cependant, depuis que les premières expérimentations ont été menées avec le lancement des premiers lots du plan de fermeture du réseau cuivre, les opérateurs indiquent que le 100 % fibre (notamment le taux de déploiement) est parfois impossible à atteindre dans certaines communes où des cas particuliers sont à relever. 

« Ces échanges ont notamment montré la nécessité de pouvoir établir une analyse plus standardisée de la situation des locaux non raccordables au FttH dans l’appréciation du caractère complet d’un réseau FttH, notamment dans la perspective de la montée en charge du plan de fermeture du réseau cuivre » , explique le gendarme des télécoms. 

C’est dans ce contexte que l’Arcep vient de publier un projet de recommandation sur la mise en œuvre de l’obligation de complétude des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné. « L’avis des acteurs du secteur est sollicité sur l’ensemble du document mis en consultation » , peut-on lire sur le site.

Des exceptions à la règle 

Les opérateurs font face sur le terrain par exemple à des cas « de gels commerciaux et des cas de refus et blocages ne relevant pas de la responsabilité de l’opérateur d’infrastructure ».

En effet, dans certaines communes, les opérateurs doivent faire face à des « refus de tiers »  c’est-à-dire que les autorisations de travaux sont refusées pour diverses raisons (refus de permission de voirie, refus de passage en façade, refus des architectes des bâtiments de France) par des syndicats de copropriétés, de propriétaires, d’administrations.

La question est : que faire dans ce cas précis ? Les opérateurs pourront-ils tout de même fermer le cuivre et contourner ces blocages ? Dans le cas de « refus de tiers », l’Arcep estime « en premier lieu souhaitable que les opérateurs d’infrastructure observent un certain nombre de principes dans l’accomplissement des actes nécessaires à la tentative de résolution, la documentation et l’identification des cas de refus, blocages et gels commerciaux ne relevant pas leur responsabilité. »  L’Arcep décrit strictement «  les diligences attendues pour les refus, blocages et gels commerciaux ne relevant pas de la responsabilité de l’opérateur d’infrastructure ». Les opérateurs devront par exemple systématiquement proposer une « recherche de solutions alternatives viables ». 

« Ainsi, pour que le réseau cuivre puisse fermer, il sera nécessaire que les immeubles non raccordables à l’échéance du contrôle du critère relatif à l’infrastructure FttH de substitution (fibre optique) disponible aient fait l’objet de la part d’un opérateur d’infrastructure des diligences décrites »  dans ce document. Mais à termes, si aucune solution n’est trouvée et que le refus persiste, le réseau cuivre fermera.

Consultation ouverte jusqu’au 20 décembre 

Le sujet concerne directement les élus locaux qui sont en première ligne face au déploiement de la fibre et au plan de fermeture du cuivre (lire Maire info du 21 juin). Ce nouveau cadrage proposé par l’Arcep, s’il protège indirectement les opérateurs, permet aussi de rappeler que c’est à eux de gérer les situations exceptionnelles comme les refus de tiers par exemple, et non aux maires. 

Le projet de recommandation est donc ouvert à la consultation dès aujourd’hui et jusqu’au 20 décembre 2024 à 18 h. « Les réponses doivent être transmises à l’Arcep de préférence par courrier électronique à l’adresse suivante : fibre[a]arcep.fr. » 

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