Un certain nombre de travaux complexes en domaine privé peuvent faire l’objet d’une aide financière. Ce dispositif annoncé par le gouvernement en 2024 intervient alors que le chantier de déploiement de la fibre avance et que les raccordements restants sont complexes et plus coûteux, plus longs et plus difficile à déployer.

Afin d’atteindre le 100 % fibre promis par Emmanuel Macron, le gouvernement expérimente un nouveau dispositif pour financer les travaux de raccordements dits complexes. Dans certaines communes, les derniers mètres pour amener la fibre jusqu'aux habitations ne sont en effet pas si simples. Des travaux chez les particuliers sont parfois nécessaires et ils peuvent être particulièrement coûteux (tranchées à creuser, câbles à tirer… ), allant jusqu’à plusieurs milliers d’euros parfois – la charge financière totale revenant au particulier.

Pour apporter une réponse à ce problème des raccordements complexes dans le domaine privatif, le gouvernement a inscrit dans la loi de finances pour 2025 16,1 millions d'euros pour le financement des raccordements complexes. 

Il avait été précisé par le ministre de l’Industrie, Marc Ferracci, que cette aide sera expérimentée dans les communes ayant entamé l'arrêt du cuivre et qu’elle serait accessible « dès le printemps 2025 » . C’est finalement le 18 juillet que le décret instituant cette aide a été publié au Journal officiel. Il détaille les modalités d’accès à ce nouveau dispositif.

Dans le Journal officiel de ce matin, un nouveau décret est venu légèrement modifier celui du mois de juillet. 

Cependant, la publication de l'arrêté d'application est toujours attendue. Selon l'Avicca, l'association qui regroupe les collectivités engagées dans le numérique, ce dernier devait « être signé et publié à la rentrée de septembre ». 

Les habitants et entreprises de 3 142 communes concernés 

Cette aide financière destinée à prendre en charge « tout ou partie des coûts de travaux de raccordement à un réseau de communications électroniques en fibre optique sur la propriété privée »  s’adresse aux particuliers et aux entreprises dont le chiffre d’affaires est « inférieur à 2 millions d’euros »  et ayant moins de 10 salariés. 

Le décret de juillet détaille de nombreuses conditions pour accéder à cette aide. D’abord, les travaux éligibles devront être « achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027 ». Pour les particuliers, plusieurs conditions devront être remplies lors de la demande : le logement concerné devra être « un immeuble à usage d'habitation correspondant à une maison individuelle » , être la résidence principale du particulier, n’avoir fait l’objet d’aucune autre aide financière pour les travaux, et les particuliers devront avoir subi un échec de raccordement à la fibre constaté par un professionnel et respecter des critères sociaux définis notamment par le quotient familial. L’encadrement de cette aide vise, semble-t-il, à éviter les effets d’aubaine. 

Très important : le logement dont les raccordements nécessitent des travaux doit se trouver dans une commune mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet. Le décret publié ce matin modifie légèrement cette liste. Sept communes ont en effet été retirées de la liste, qui est passée de 3 149 à 3 142 communes. 

Pour rappel, le plan de fermeture du cuivre d’Orange fonctionne « selon une logique de lots annuels de communes » . Le premier lot a été annoncé en décembre 2022 et concerne 162 communes. Pour ces communes, le réseau cuivre historique, qui fournit le téléphone, internet et la télévision, n’existe plus depuis janvier 2025 et est donc remplacé par la fibre optique. Le lot 2 concerne 829 communes. Le cuivre y sera fermé en janvier 2026. Le lot 3 concerne 2 145 communes qui vont connaître l'arrêt de l'ADSL en 2027. Il apparaît que ce sont les communes du lot 1, 2 et du lot 3 qui sont concernées par cette aide. En plus de ces premiers lots, on retrouve aussi les 7 communes qui faisant partie du lot d’expérimentations et qui n’ont plus le cuivre depuis 2023 notamment Lévis-Saint-Nom, Voisins-le-Bretonneux, Provin, Issancourt-et-Rumel, Vrigne-aux-Bois, Vivier-au-Court et Gernelle.

Calendrier et forfaits 

Pour les communes du lot 1, et d’autant plus pour les communes faisant partie de la première expérimentation qui n’ont plus d’accès à l’ADSL depuis un bon moment, de coûteux travaux ont pu être déjà engagés par des particuliers. Pour ces particuliers, les travaux n’ont pas été « achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027 ». Le caractère non rétroactif de cette aide pourrait pénaliser certains ménages.

Par ailleurs, le décret ne détaille pas les montants précis des subventions qui seront attribuées. Il est précisé sur le site de Service-public.fr que l’aide forfaitaire allouée est déterminée en fonction de la nature des travaux à réaliser, classés en 3 catégories : « faible ampleur », « ampleur moyenne »  ou « gros travaux ». « Le montant de l’aide à laquelle vous avez droit vous sera notifié et il sera avancé par la personne désignée pour réaliser les travaux de raccordement » , est-il indiqué. 

Dépôt des demandes 

Concernant la démarche à suivre, il a pour le moment été indiqué que les personnes physiques et les entreprises devront adresser une demande à l'Agence de services et de paiement (ASP) avant le 31 janvier 2027. Avant d’adresser cette demande en ligne, « un échec de raccordement au réseau en fibre optique doit avoir a été constaté par ou pour le compte d'un opérateur de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en raison de la nécessité de procéder à des travaux en partie privative. »  Une attestation d’échec au raccordement sera alors délivrée. Puis, en cas d’éligibilité, l'ASP indiquera au demandeur le montant auquel elle peut prétendre. L’entreprise de travaux facturera ainsi le montant des travaux minoré de cette aide forfaitaire. L'Agence de services et de paiement assurera dans un second temps l'instruction de la demande de remboursement présentée par la personne désignée pour réaliser les travaux de raccordement.

Dans les faits, tout semble prêt. Problème : pour l’heure aucun portail dédié à cette aide – ni page sur le site de l’ASP – n’a été ouvert pour instruire les demandes. Pourtant pour certains foyers, notamment en zone rurale, ces aides sont d’une grande urgence. Les premiers chèques, selon Les Échos, sont « attendus en octobre »  mais la situation politique risque de ralentir le processus. Les associations d'élus rappellent qu’il ne sera pas envisageable de se contenter d’une situation finale où des millions de citoyens et des milliers d’entreprises n'auraient pas accès à la fibre.

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