Services d'intérêt général : dans son dernier avis, le Conseil national de l'aménagement et du développement durable du territoire (CNADT) s'appuie sur le principe de subsidiarité

Le Conseil national de l'aménagement et du développement durable du territoire (CNADT) a adopté un avis sur les services d'intérêt général, en prévision du Conseil européen qui se tiendra à Laeken les 14 et 15 décembre prochains. Cet avis, préparé par la commission permanente du CNADT présidée par Robert Savy, président du conseil régional du Limousin, insiste sur le rôle primordial des services d'intérêt général pour la cohésion sociale et territoriale de l'Union européenne, ainsi que pour l'attractivité et la compétitivité de ses territoires. Soutenant en cela le mémorandum de la France du 27 juillet 2001, le CNADT demande donc l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général. Une telle directive permettrait de rétablir enfin l'équilibre entre, d'une part, le principe de la concurrence, d'autre part les missions et le rôle des services d'intérêt général. Le premier est protégé par des textes juridiques contraignants. Les seconds, au-delà d'une inscription dans l'article 16 du traité de l'Union européenne et dans l'article 36 de la charte des droits fondamentaux, ne bénéficient actuellement d'aucune protection juridique précise au niveau communautaire. Cette directive " garantirait le bon accomplissement des missions d'intérêt économique général et mettrait fin à l'insécurité juridique qui frappe aujourd'hui les opérateurs en charge de ces missions ". L'intérêt général étant de plus en plus souvent défini au niveau territorial le plus pertinent et par l'ensemble des acteurs politiques, économiques et sociaux, le CNADT demande que cette directive mentionne clairement l'application du principe de subsidiarité. Selon le CNADT, cet avis " vient renforcer la position officielle de la France vis-à-vis de ses partenaires européens".

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2