Les neuf schémas de services collectifs sont approuvés par décret

Prévus par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire adoptée en juin 1999, les neuf schémas de services collectifs sont approuvés par décret publié au Journal officiel de ce 24 avril (1). La loi avait éliminé le schéma national d'aménagement du territoire inscrit dans la loi Pasqua de 1995 et jugé trop général. Il avait été remplacé par des schémas de services collectifs devant fixer les orientations stratégiques de l'État pour les vingt prochaines années pour neuf secteurs-clés : enseignement supérieur et recherche, culture, santé, information et communication, transport de marchandises, transport de voyageurs, énergie, espaces naturels et ruraux, sport. En « cohérence » avec les projets discutés dans le cadre des contrats de plan, le gouvernement leur a assigné deux priorités : le développement du fret ferroviaire et les transports collectifs en agglomération. Destinés, selon le rapport au Premier ministre (2), tout particulièrement à constituer un outil de pilotage et un cadre de référence pour l'action publique contractualisée, notamment les contrats de plan Etat-région, les documents uniques de programmation et d'autres procédures contractuelles territoriales ou sectorielles, les schémas déclinent des orientations nationales en tenant compte de la diversité des territoires, dans une perspective de planification différenciée. « Au terme de leur élaboration par les comités nationaux, ils ont fait l'objet d'une vaste consultation régionale et nationale, dont le gouvernement a très largement tenu compte pour arrêter la version définitive des schémas de services collectifs, annexés au projet de décret. » Pour leur part, les schémas de services collectifs des espaces naturels et ruraux permettent la “ prise en compte simultanée des enjeux environnementaux (biodiversité, qualité de l’eau et des sols, risques naturels...), agricoles et urbains. ” Quant aux schémas de services collectifs de l’énergie, ils permettront de “ concrétiser sur le territoire deux priorités de la politique énergétique française : la maîtrise de la consommation et le développement des énergies renouvelables. ” Dans ces deux domaines particuliers, “ le rôle des collectivités locales est primordial car c’est à l’échelle des territoires que peuvent être le mieux mis en œuvre des programmes d’actions adaptés aux potentiels locaux. ” (1) Décret n° 2002-560 du 18 avril 2002 approuvant les schémas de services collectifs. JO du 24 avril 2002 (2) Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2002-560 du 18 avril 2002 approuvant les schémas de services collectifs. JO du 24 avril 2002 <scri

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