Le montant des aides publiques directes pour la restructuration des zones minières, notamment les opérations financées à partir du fonds national d'aménagement et de développement du territoire, peuvent être portées à plus de 80 % du montant prévisionnel

Un décret publié au JO du 14 octobre (1) précise que le montant des aides publiques directes concernant la restructuration des zones minières, et notamment les opérations financées à partir du fonds national d'aménagement et de développement du territoire, peuvent être portées à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur. Ce décret précise que ces opérations qui relèvent de ce déplafonnement sont les suivantes : - rénovation des voiries et réseaux divers des cités minières, assainissement ; - démolition des logements des cités abandonnées L'article 33 de la loi Pasqua du 4 février 1995, modifié par la "loi Voynet" du 25 juin 1999, a prévu qu'un fonds national d'aménagement et de développement du territoire, géré par un comité présidé par le Premier ministre, regroupe les crédits consacrés aux interventions pour l'aménagement du territoire, à la restructuration des zones minières, à la délocalisation des entreprises, à l'aide aux initiatives locales pour l'emploi, au développement de la montagne et à l'aménagement rural. Les crédits de ce fonds sont répartis entre une section générale et une section locale à gestion déconcentrée au niveau régional. Les décisions d'attribution des crédits inscrits dans la section locale à gestion déconcentrée sont communiquées par le représentant de l'État dans la région aux présidents des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés. Le représentant de l'État dans la région adresse, chaque année, aux présidents du conseil régional et des conseils généraux intéressés un rapport sur les conditions d'exécution de ces décisions. A l'occasion de la présentation du projet de loi de finances de l'année, un rapport est fait au Parlement sur l'utilisation des crédits du fonds national d'aménagement et de développement du territoire. (1) Décret no 2000-995 du 12 octobre 2000 modifiant le décret no 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, JO du 14 octobre 2000 c=http://www.u

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