Le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) a aidé à maintenir près de 6 000 stations services en milieu rural depuis 1991 en investissant plus de 366 millions de francs

Pour lutter contre la disparition des stations-services en milieu rural, les élus peuvent faire appel au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), alimenté par le produit de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers. Ils peuvent ainsi réaliser des opérations individuelles ou collectives, ponctuelles ou pluriannuelles, intéressant directement des activités commerciales et artisanales en territoire urbain ou en zone rurale, cette dernière valant pour l'ensemble des projets sur des communes de moins de 2 000 habitants et les bassins d'emplois regroupant plusieurs communes dont la population globale n'excède pas 30 000 habitants. De 1991 à 1998, 5 937 dossiers d'exploitants ont ainsi bénéficié d'une aide financière, pour un montant total de plus de 366 millions de francs. A partir de janvier 1999, le système d'aides géré par le CPDC a été rationalisé dans le sens d'une meilleure lisibilité, grâce à une redéfinition de celles-ci en trois catégories : les aides liées à la diversification, celles relevant des contraintes environnementales et les aides sociales au départ. Les contraintes liées pour les professionnels à la mise aux normes européennes, en matière d'environnement, ont été ainsi prises en compte. Le nouveau dispositif permet d'attribuer, aujourd'hui, au titre de l'aide à l'environnement, 70 % du coût hors taxe de l'investissement que devra réaliser le détaillant en carburant, le montant " plafond " de l'aide étant fixé à 250 000 francs. En 1999, 363 dossiers ont été aidés pour un montant de 23,4 millions de francs dans ce cadre. En outre, 445 aides ont été délivrées en vue du développement des stations-service (soit 30,2 millions de francs) et 150 aides au départ soit (11,5 millions de francs) ont été accordées aux détaillants. Au total 65,1 millions de francs ont donc été répartis, en 1999, au bénéfice de 958 professionnels. En 1999, 78 millions de francs ont été consacrés aux opérations rurales (169 millions de francs pour les opérations urbaines). En particulier, les dépenses d'investissement relatives à la modernisation des entreprises et des locaux d'activité sont éligibles au titre du FISAC, dès lors que le bénéficiaire est, soit la collectivité territoriale propriétaire, soit l'exploitant. Le montant des dépenses d'investissement subventionnables est limité, pour ce qui concerne les entreprises, à 300 000 francs, ce qui correspond à un taux maximal de subvention de 60 000 francs. De nombreux commerces " multiservice ", notamment, ont pu ainsi être maintenus en zone rurale lorsque les projets envisagés n'induisaient pas de distorsion de concurrence, s'appuyaient sur des besoins locaux identifiés et paraissaient économiquement viables. Cette opération se poursuit et devrait être adaptée aux évolutions de la politique d'aménagement du territoire et, plus particulièrement, au concept de pays, notamment dans le cadre des actions collectives. Pour 2000, 73 millions de francs ont été prélevés sur la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat versée par les grandes surfaces et affectés au Comité. L'action ciblée du CPDC, sur le secteur d'activité particulier qu'est la distribution de carburant, accompagne la politique plus large menée par l'administration en faveur du commerce et de l'artisanat, essentiellement à travers de déploiement du fonds d'intervention et de sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). Question écrite n° 26657, JO Sénat du 26 octobre 2000 c=http://

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