Fin mai dernier, 28% du réseau de La Poste étaient gérés sous la forme d'agences postales communales et de relais poste chez les commerçants

A fin mai 2007, 28% du réseau de La Poste étaient gérés, en partenariat public ou privé, sous la forme d'agences postales communales et de relais poste chez les commerçants. C’est ce que précise la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi dans une récente question écrite à un sénateur (1). Selon la ministre, «un bilan annuel de la gestion du fonds de péréquation sera effectué par La Poste», bilan qui sera transmis aux ministres concernés ainsi qu’«au président de l'Association des maires de France». Le contrat de plan signé entre La Poste et l'Etat pour les années 2003 à 2007 réaffirme que le réseau des points de contact évolue en étroite concertation avec les collectivités territoriales et participe à l'évolution des territoires. La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales prévoit la mise en oeuvre d'une règle précise pour assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Cette règle, fixée après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale, ne peut autoriser, sauf circonstances exceptionnelles, que plus de 10% de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres ou de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches accès au réseau de La Poste. Pour financer la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire, la loi de régulation des activités postales prévoit la création du fonds postal national de péréquation territoriale dans les conditions fixées par un contrat pluriannuel de la présence postale territoriale passé entre l'Etat, La Poste et l'Association des maires de France. Les modalités de fonctionnement de ce fonds ont été précisées par le décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 (voir lien ci-dessous) et le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale est actuellement en cours de préparation, sur la base des lignes directrices fixées dans le décret. Ce décret indique que le contrat pluriannuel doit constater l'évolution des ressources du fonds postal national de péréquation territoriale, notamment celles résultant de l'allègement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste et établir une prévision du montant du fonds. Le contrat doit également préciser les modalités de calcul des dotations départementales du fonds postal national de péréquation territoriale, en tenant compte, notamment, de la population du département ou de sa superficie, de l'existence de zones de montagne, de zones de revitalisation rurale et de zones urbaines sensibles dans le département. Il précise aussi les facteurs de majoration de la répartition de la dotation départementale du fonds en fonction de la présence de points de contact avec le public situés en zones de revitalisation rurale, en zones urbaines sensibles ou sur le territoire d'une commune ayant conclu une convention de présence postale territoriale avec une ou plusieurs communes, le cas échéant, dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale. Le fonds de péréquation est alimenté par le montant de l'abattement de 85% des bases de la fiscalité locale accordé à La Poste et permet une péréquation entre les communes au profit essentiellement de communes situées en zones rurales, en zones de montagnes ou en zones urbaines sensibles, dont La Poste finance ainsi durablement la présence postale. Parallèlement, dans le respect des règles d'accessibilité en matière d'aménagement du territoire, La Poste doit poursuivre la restructuration de son réseau des points d'accueil du public, via la substitution progressive de points du réseau gérés en propre par des points de contact gérés en partenariat. (1) Question écrite n° 00095, réponse publiée dans le JO Sénat du 30/08/2007. - Premier lien: le texte du décret du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale. - Second lien: actualisation des modèles de conventions relatives à l'organisation des agences postales communales et intercommunales.<sc

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