Contrats de pays et des contrats d'agglomération : le report de la signature est confirmé au 30 juin 2005

Le délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale (DATAR) a confirmé aux préfets dans une circulaire du 20 décembre le report de la date limite de signature des contrats de pays et des contrats d’agglomération conclus en application du volet territorial des contrats de plan Etat-régions. Celle-ci est donc reportée du 31 décembre 2004 au 30 juin prochain. Le mouvement de constitution des pays et des agglomérations connaît un essor important : on dénombrait au 1er septembre 2004 158 pays reconnus par arrêté préfectoral et 163 pays ayant engagé une démarche d’élaboration de projet. A la même date, on ne comptait « que » 54 contrats de pays et 60 contrats d’agglomération signés. « Pour de nombreux territoires, la signature du contrat reste à venir. En raison de la précipitation observée à l’approche de la date-butoir fixée au 31 décembre 2004, qui risque par endroits de nuire à la qualité des projets et des contrats dans les territoires qui ont engagé tardivement leur démarche de pays ou d’agglomération, le Premier ministre a accepté de repousser de six mois cette date-butoir », écrit le DATAR. Les contrats eux mêmes prendront fin le 31 décembre 2006. Ce report vaut également pour les autres territoires éligibles au volet territorial des contrats de plan Etat-régions, tels que les parcs naturels régionaux et les réseaux de ville. La procédure de reconnaissance des pays en projet, par arrêté préfectoral, pourra se poursuivre au-delà de la date-butoir pour la contractualisation.

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