Communes desservies par les officines pharmaceutiques situées dans les communes de moins de 2 500 habitants : les arrêtés préfectoraux devront être publiés au plus tard le 23 novembre 2000

Les arrêtés préfectoraux déterminant les communes desservies par les officines situées dans les communes de moins de 2 500 habitants, comme le prévoit la loi sur la couverture maladie universelle (CMU) du 27 juillet 1999, seront publiés au plus tard le 23 novembre prochain. Dans une réponse à un sénateur (1), le ministre de la Santé rappelle que l’article 65 de la loi CMU prévoit en effet une refonte globale des règles de création, de transfert et de regroupement des officines de pharmacie. Ce dispositif a notamment pour objet de simplifier les règles antérieures de création d'une officine dans les communes de moins de 2 500 habitants. Le nouveau système prévoit que des autorisations de création d'officines peuvent être accordées dans les communes de moins de 2 500 habitants qui en sont dépourvues, à condition que la commune d'implantation choisie s'intègre au sein d'une zone géographique formée d'un ensemble de communes contiguës non prises en compte pour la création d'une officine dans une autre commune et sous réserve que la population totale de cette zone soit au moins égale à 2 500 habitants. Le fait que le nombre d'habitants nécessaires pour créer une pharmacie soit passé de 2 000 à 2 500 habitants ne rendra pas les créations nécessairement plus difficiles dans les petites communes. En effet, il sera désormais possible de comptabiliser, pour déterminer la zone de desserte de ces officines, la population des communes de moins de 2 500 habitants et non plus seulement celle des communes de moins de 2 000 habitants. Ces dispositions entreront en vigueur lors de la publication des arrêtés préfectoraux déterminant les communes desservies par les officines situées dans les communes de moins de 2 500 habitants. Le décret du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie prévoit que ces arrêtés seront publiés au plus tard le 23 novembre 2000, après avis d'une commission départementale composée de représentants de la profession et de l'administration. (1) Question écrite n° 13 980, JO Sénat du 5 octobre 2000

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