Édition du vendredi 22 décembre 2006


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Les groupements d'intérêt économique (GIE) dits «fiscaux» sont des aides d'Etat, estime la Commission européenne

À l'issue d'une enquête approfondie ouverte en décembre 2004 (V. IP/04/1484), la Commission européenne indique qu’elle a conclu que le dispositif fiscal de financement de biens mis en location par des groupements d'intérêt économique (GIE) constitue une aide d'État en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'Etat (ou subventions publique, au sens européen). Ce régime, prévu aux articles 39 C et 39 CA du Code général des impôts français, qui a principalement bénéficié au secteur du transport maritime, est une aide d'Etat en raison de l'avantage sélectif qu'il procure à certains secteurs et du caractère discrétionnaire de ses conditions d'octroi. Ce régime est incompatible avec le marché commun, à l'exception des aides visant à faciliter le développement du transport ferroviaire (Traité CE, art. 87, paragr. 3, pt c) et des autres aides éventuellement compatibles en application de règles sectorielles ou régionales. La récupération des aides illégales et incompatibles est limitée à celles octroyées depuis la publication de la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen pour des raisons tenant au respect du principe de sécurité juridique. Afin de rendre le régime des «GIE fiscaux» conforme aux règles du traité CE relatives aux aides d'Etat, la France doit lui apporter certaines modifications qui font, d'ores et déjà, l'objet d'un article du projet de loi de finances rectificative pour 2006 adopté par le Sénat. Selon Patrick Fumenier, dont une étude sur le sujet sera publiée dans "La Revue de droit fiscal" du 28 décembre 2006, les nouvelles dispositions doivent permettre de remettre en oeuvre une technique de financement "bien utile" pour la réalisation de certains investissements lourds et risqués.
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