Édition du jeudi 14 décembre 2006


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Aides d'État: la Commission européenne exempte les aides inférieures à 200.000 euros de l'obligation de notification

La Commission européenne a adopté un règlement exemptant les Etats de lui notifier pour autorisation les subventions de faible montant en application des règles sur les aides d'État du traité CE. Ce nouveau règlement prévoit que les aides ne dépassant pas 200.000 euros, accordées sur une période de trois ans, ne seront pas considérées comme des aides d'État. Les garanties de prêts seront également couvertes pour autant que la partie garantie du prêt n'excède pas 1,5 million d'euros. Afin d'éviter les abus, les formes d'aide pour lesquelles l’élément d’aide ne peut être calculé à l’avance de façon précise (appelées «aides non transparentes») et les aides aux entreprises en difficulté sont exclues du règlement. Ce règlement tient compte des observations reçues lors de plusieurs consultations publiques organisées dans le courant de l'année 2006. Il représente une des pierres angulaires du plan d’action dans le domaine des aides d’État, qui vise à simplifier les règles en la matière, à affiner l’analyse économique des subventions et à permettre à la Commission de concentrer son action en matière d’application des règles sur les cas qui faussent le plus la concurrence. Rappelons que l'article 1er de la loi française du 13 août 2004 prévoit qu'à titre expérimental et pour cinq ans, l'Etat peut confier aux régions le soin d'élaborer leur schéma régional de développement économique. Ce qui entraîne, pour les régions, la faculté d’attribuer, par délégation de l’Etat et dans les conditions prévues par une convention, tout ou partie des aides que celui-ci met en œuvre au profit des entreprises et qui font l’objet d’une gestion déconcentrée. Le nouveau règlement européen sera publié au journal officiel avant la fin de 2006 et entrera en vigueur le 1er janvier 2007. Le texte du règlement figure sur le site internet de la Commission à l'adresse ci-dessous.
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