Édition du mercredi 11 février 2004


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« Service local » : une nouvelle définition des aides dites «d'Etat» - ou « aides économiques» - en préparation à Bruxelles

La Commission européenne travaille actuellement, via les services de Mario Monti, le commissaire européen à la concurrence, à de nouvelles lignes directrices sur les définitions des aides dites « d'Etat » - ou « aides économiques » lesquelles visent aussi celles des collectivités territoriales -. Selon le quotidien Les Echos, cette nouvelle définition ferait la distinction entre les services locaux et le commerce de biens susceptible d'avoir des conséquences sur les échanges entre Etats membres. Ce qui ferait bien les affaires du gouvernement français qui vient d’annoncer qu’il allait débloquer quelque 1,5 milliard d’euros pour aider le secteur de l'hôtellerie-restauration. Ces aides à un secteur, service local par essence, ne devraient donc pas poser de problème. En 1997, la Commission européenne avait demandé le remboursement d'allégements de charges accordés au secteur textile français, au motif que l'aide publique était susceptible de fausser le jeu de la concurrence entre Etats membres. Pour contourner l'obstacle, un programme d'aides financières avait été ensuite mis en place pour les entreprises de main-d'oeuvre réduisant le temps de travail. Reste à savoir quelles conséquences cette nouvelle définition des aides d’Etat au sens européen aura sur les aides que pourront accorder les collectivités territoriales. Parmi les amendements adoptés début novembre par le Sénat au projet de loi relatif aux responsabilités locales, figure une mise au net du régime des aides économiques des collectivités territoriales. A commencer par l’établissement d’un rapport établi par le conseil régional au représentant de l'Etat dans la région, avant le 30 juin de chaque année, sur les « aides et régimes d'aides mis en œuvre sur son territoire, dans les conditions prévues au présent chapitre, par les collectivités territoriales et leurs groupements au cours de l'année civile précédente ». Ce rapport, si ces amendements sont définitivement adoptés, serait également communiqué aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales situés sur le territoire de la région qui en font la demande ». «Les avis des présidents de conseil général, des maires et des présidents d'un établissement public de coopération intercommunale intéressés sont communiqués au cours de ce débat ». De son côté, l'Etat « assure la notification à la Commission européenne des projets d'aides ou de régimes d'aides que les collectivités territoriales et leurs groupements souhaitent mettre en œuvre ». Toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ayant accordé une aide à une entreprise seraient «tenus de procéder sans délai à sa récupération si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes l'enjoint, à titre provisoire ou définitif. A défaut, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois à compter de sa notification, le représentant de l'Etat territorialement compétent procède d'office à l'émission du titre nécessaire à la récupération de l'aide».c=
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