Aides d'Etat: le plafond des règles «de minimis» relevé provisoirement de 200.000 à 500.000 euros jusqu'en 2010

A la suite de l'adoption du plan de relance par les Vingt-Sept, vendredi dernier, la Commission européenne a annoncé, hier 17 décembre 2008, un assouplissement provisoire de certaines de ses règles sur les aides d'Etat, pour «s'attaquer aux effets de la crise du crédit sur l'économie réelle». Ce nouveau cadre prévoit notamment de relever le plafond des aides «de minimis» de 200.000 à 500.000 euros pour éviter le risque d'assèchement du crédit aux PME. «Vu l'assèchement du marché du crédit, même des sociétés saines peuvent ne pas réussir à obtenir les financements dont elles ont besoin. Cela peut mettre sérieusement en danger leur activité», explique un communiqué de la Commission. Bruxelles s'attend à un retour à la normale sur les marchés financiers «dans un avenir prévisible», et propose seulement des mesures temporaires, valables jusque fin 2010. Les Etats membres et leurs structures publiques, notamment les collectivités locales, pourront donc verser des aides économiques aux entreprises avec des aides d'un montant maximal de 500.000 euros sur deux exercices fiscaux. Ils pourront accorder des garanties publiques, des prêts à taux réduits pour la production de produits verts, ou encore une aide au capital risque pour les PME jusqu’à 2,5 millions d'euros par an (contre 1,5 million actuellement), à condition qu'un investisseur privé fournisse au moins 30% du financement (contre 50% aujourd'hui). Les Etats membres devront élaborer des plans nationaux généraux qui seront soumis pour approbation à la Commission européenne, qui les laissera ensuite accorder librement - sans notification à Bruxelles - des aides individuelles, dans la limite de 500.000 euros, dans le cadre de ces plans. La Commission prévoit, en fonction de l’évolution de la crise économique, de maintenir ou non au-delà de 2010 cette dérogation aux règles actuelles. Pour accéder aux informations (en anglais) sur le régime provisoire, voir lien ci-dessous. Pour accéder à la version française du communiqué de presse, voir second lien ci-dessous.

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