La liste des dispositifs d'aide publique aux entreprises relevant du règlement «de minimis» au 1er janvier 2009

Le secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) a mis à jour la liste nationale des dispositifs d'aide aux entreprises relevant du règlement «de minimis» pour 2009. Le traité instituant la Communauté européenne énonce l'obligation de notification des aides d'État à la Commission européenne afin d'établir leur compatibilité avec le marché commun (art. 87 et 88). Certaines catégories d'aides de faibles montants peuvent néanmoins être exemptées de l'obligation de notification, si elles respectent les conditions du règlement communautaire n°1998-2006 du 15 décembre 2006 des aides «de minimis». Cette liste nationale permet de vérifier le cumul de ce type d’aides pour chaque entreprise aidée. Il s’agit, notamment, des: - dispositifs d’aides aux zones franches urbaines et zones de redynamisation urbaine (ZFU et ZRU) - zone franche Corse: exonération d’impôts sur les bénéfices (art. 44 decies du CGI), de l’IFA (art. 223 undecies du CGI) et de la taxe professionnelle (art. 1466 B et B bis du CGI) - régime prévu par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT) n° 95-115 du 4 février 1995) - exonération de taxe professionnelle pour les grandes entreprises situées en zone AFR réservée aux PME pour les opérations réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 (art. 1465 du CGI) - mesures en faveur des bassins d’emploi à redynamiser - aides des collectivités locales à l’immobilier d’entreprise - crédit de taxe professionnelle pour le maintien de l’activité dans une zone d’emploi en grande difficulté (art. 1647 C sexies du CGI) - exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les hôtels, gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d’hôtes situés en ZRR (art.1383 E bis du CGI) - exonération de taxe professionnelle au profit des vendeurs ambulants à domicile (art.1457 du CGI) - exonération de taxe professionnelle pour les établissements réalisant une activité de ventes de livres neufs au détail disposant d’un label de librairie indépendante de référence (art. 1464 I du CGI) - aménagement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre (art.1647 C bis du CGI) - aides octroyées dans le cadre de la politique européenne de cohésion économique et sociale, inscrites dans les documents uniques de programmation (DOCUP) ou des programmes d’initiative communautaire (PIC) ainsi que dans les programmes opérationnels (PO) de la période 2007-2013 pour l’objectif convergence, l’objectif compétitivité régionale et emploi ou l’objectif coopération territoriale européenne lorsque le programme en question cite et utilise la règle «de minimis». Pour télécharger la liste complète sur le site de la DIACT (PDF, 52 Ko), voir lien ci-dessous.

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