Édition du jeudi 21 avril 2011


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Dépenses sociales des départements : le Conseil Constitutionnel devra trancher le différend entre les départements et l'Etat

Le Conseil d'Etat a décidé le 20 avril 2011 de transmettre au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées par des conseils généraux (1) sur le financement des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH, RSA). Il revient donc au Conseil constitutionnel de prononcer la conformité ou non de dispositions législatives de 2005 et 2008 (article 2 de la loi du 30 décembre 2005, des articles 3 et 7 de la loi du 1er décembre 2008 et de l'article 51 de la loi du 27 décembre 2008). Ce renvoi, satisfait les parties en présence. Ainsi, Claudy Lebreton, président de l’Assemblée des départements de France, indique dans un communiqué que «le choix effectué par la plus haute juridiction administrative de notre pays confirme le sérieux et la validité des arguments développés par une majorité de départements sur ce dossier depuis plusieurs mois. En effet, en diminuant sans cesse sa part dans le financement de ces trois allocations de solidarité, le gouvernement étrangle financièrement les conseils généraux, comme l’ont souligné à maintes reprises de nombreux rapports du Parlement, de l’ADF et des agences… » Pour sa part, Ministre chargé des Collectivités territoriales prend aussi «acte que le Conseil d’Etat n’a pas souhaité trancher le litige existant entre l’Etat et plusieurs départements au sujet du financement de leurs dépenses sociales» et il rappelle que «l'Etat a constamment veillé à compenser les dépenses sociales des départements». Ainsi, «pour les dépenses relatives à des transferts de compétence entre l'Etat et les départements, l'Etat a attribué des ressources équivalentes à celles qu'il leur consacrait avant leur transfert à leur exercice ; c'est le cas du RMI» et que «pour les dépenses relatives à des extensions de compétences, comme l'APA ou la PCH, des ressources nouvelles ont été prévues par la loi Il ajoute que «dans l'attente toute déclaration anticipant une décision du Conseil constitutionnel, serait peu respectueuse de cette assemblée». (1) Seine-Saint-Denis, Hérault, Côtes-d’Armor, Territoire-de-Belfort, Alpes-de-Haute- Provence, Puy-de-Dôme, Meurthe-et-Moselle, Gironde, Pas-de-Calais, Val-de-Marne, Vaucluse, Allier, Saône-et-Loire, Haute-Vienne, Doubs, Ille-et-Vilaine, Essonne, Seine-et- Marne, Gard, Isère, Deux-Sèvres, Eure, Pyrénées-Orientales, Dordogne, Oise, Nord, Aisne, etc. Pour accéder aux décisions du Conseil d’Etat, utiliser les liens ci-dessous.
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