Aide sociale, égalité femmes-hommes, reconnaissance de l'expérience: le CSFPT s'estime «entendu»

Le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) estime, dans un communiqué, qu’il a été entendu sur plusieurs propositions qu’il a récemment faites en matière d’action sociale pour les agents des collectivités locales, d’égalité professionnelle femmes-hommes et de reconnaissance de l’expérience professionnelle. «D’amendements législatifs en décrets, petit à petit le CSFPT a le sentiment d’être prophète au pays de la FPT», note le président Bernard Derosier, député, président du conseil général du Nord. Selon le communiqué, «plusieurs dispositions examinées en séance plénière du CSFPT le 29 novembre 2006, en attestent». Le caractère obligatoire de l’action sociale pour tous les territoriaux devrait faire l’objet de deux amendements débattus en deuxième lecture devant le Sénat les 21 et 22 décembre. Chaque assemblée locale serait libre de fixer le taux d’effort, les modalités et les prestations en ce domaine pour ses agents. Sur l’égalité professionnelle femmes-hommes, après le vote à l’Assemblée nationale d’un nouvel article introduisant des négociations locales, un suivi statistique et des plans pluriannuels pour l’égal accès aux emplois d’encadrement, le projet de dizième rapport au Parlement sur la mise en œuvre du principe d’égalité des sexes dans la fonction publique, soumis à l’examen de cette séance, a été profondément refondu avec une partie commune aux trois fonctions publiques et une partie propre à chacune. Le CSFPT a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce projet de rapport. Quant à la prise en compte de la validation des acquis de l’expérience et la reconnaissance de l’expérience professionnelle, ces dispositifs commencent à entrer dans le droit, notamment à la faveur de la réforme des concours et examens des carrières des agents de catégorie C. Chacune de ces trois innovations statutaires avait fait l’objet de travaux et de rapports du CSFPT réalisés dans le cadre de sa capacité à s’autosaisir de sujets et à élaborer des propositions à caractère législatif ou réglementaire. Le CSFPT a par ailleurs examiné la suite de la réforme des carrières des agents de catégorie C, notamment sur les concours et examens professionnels. 9 projets de décrets et 3 arrêtés ont recueilli un avis favorable. Sont concernés les cadres d’emplois suivants: adjoint technique de 1ère classe, adjoint administratif de 1ère classe, adjoint du patrimoine de 1ère classe, adjoint d’animation de 1ère classe, agent social territoriaux. Les textes de base de cette réforme, examinés le 28 septembre dernier par le CSFPT, devraient être publiés incessamment en vue d’une application rétroactive au 1er novembre 2006. Deux projets de décrets résultaient des transferts de personnels de l’Etat dans le cadre de la décentralisation. L’un, sur le statut particulier des TOS de l’éducation nationale pour prendre en compte la réforme de la catégorie C, et l’autre pour transposer pour les agents des DDE des éventuelles dérogations pour la durée du travail et les temps de repos applicables à certaines catégories de personnels. Ces deux textes ont également été approuvés à la majorité. Un avis défavorable à l’agrément du centre de formation de la FSU pour les fonctionnaires territoriaux a été émis, dans l’attente de la révision des critères de représentativité syndicale. Une déclaration présentée par une partie des organisations syndicales a déploré le retard pris par les textes réformant la catégorie C pour les sapeurs pompiers professionnels. Le communiqué précise que les prochaines séances plénières du CSFPT sont prévues le 20 décembre 2006 et le 24 janvier 2007.c=http://www.updatebnr

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