Bercy l’avait annoncé le 15 juillet (lire Maire info du 16 juillet) : les commerces multi-activités en zones rurales, jusque-là en dehors des dispositifs d’aides liés à l’épidémie, ne seront plus oubliés. Il s’agit des établissements offrant plusieurs services (fermes-auberges, bars-tabacs, épiceries-point Poste, etc.), dont une activité au moins a dû fermer en raison des restrictions entre novembre 2020 et mai 2021 et qui ne sont pas éligibles au fond de solidarité.

Ces entreprises représentaient jusqu’à présent un « trou dans la raquette »  et certaines sont confrontées à de graves difficultés financières, alors qu’elles sont souvent, rappelle Bercy, le seul commerce à subsister dans certains villages. La gestion de cette aide a été confiée au réseau des chambres de commerce et d’industrie. 

30 775 communes potentiellement concernées

Le décret paru ce matin donne toutes les précisions nécessaires sur les conditions ouvrant droit à ces aides, et répond en particulier à la question qui restait en suspens depuis les annonces du 15 juillet : la taille des communes concernées. Le décret répond à cette question : les commerces, pour avoir droit à cette aide, doivent être situés dans des communes « peu denses ou très peu denses »  au sens de l’Insee. Il s’agit donc de toutes les communes appartenant à « l’espace rural », selon la classification de l’Insee, soit l’immense majorité des communes du pays : si l’on se réfère aux données de l’Insee, 30 775 communes sur 34 968 (soit 88 %) répondent aux catégories « peu denses »  (18 763) et « très peu denses »  (12 012). 

Les autres critères d’éligibilité sont : une création antérieure au 31 décembre 2020, le fait de ne pas être éligible au fonds de solidarité, et celui d’avoir au moins deux activités, dont une a fait l’objet d’une mesure d’interdiction entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021. Leur activité principale doit obligatoirement être l’une des cinq activités suivantes : commerce d'alimentation générale, supérettes et magasins multi-commerces ; commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé ; boulangerie et boulangerie-pâtisserie ; cuisson de produits de boulangerie ; « exploitation agricole disposant en son sein d'une activité de restauration régulière qui constitue une activité secondaire et complémentaire à l'activité agricole ». 

Pour être éligibles, les entreprises doivent avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % pendant la période considérée (novembre 2020-mai 2021) et être un commerce indépendant. 

Constitution du dossier

Les entreprises qui remplissent toutes ces conditions auront droit à une subvention « dont le montant s'élève à 80 % de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 8 000 euros ». Le montant du chiffre d’affaires s’apprécie dans des conditions différentes selon la date de création de l’entreprise, tous les détails figurant dans le décret. 
Il suffira de faire une demande unique, via internet, sur le site https://les-aides.fr/commerces-multi-activites. Le site est ouvert depuis ce matin, et la demande devra être faite avant le 31 octobre.

La liste des pièces justificatives à fournir figure dans le décret. Il est également précisé aux bénéficiaires qu’ils devront conserver leur dossier (pièces justificatives et attestation du comptable certifiant que le demandeur n’a pas reçu d’autre aide liée à l’épidémie) pendant cinq ans, délai pendant lequel des contrôles pourront être effectués par les services de l’État.

Télécharger le décret.

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