Édition du mardi 31 juillet 2012
Aide à l'acquisition des véhicules propres : le décret est paru
Le décret modifiant le plafond des aides à l'acquisition des véhicules propres est publié aujourd’hui au Journal Officiel. Annoncée lors du Conseil des ministres du 25 juillet 2012, cette mesure s’inscrit dans le plan de soutien à la filière automobile (voir Maire Info du 26 juillet 2012).
Pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole :
- aide passant de 2 000 à 4 000 € pour les véhicules émettant moins de 110 g de CO2 /km.
Pour les autres véhicules :
- aide passant de 100 € à 200 € pour la tranche 91-105 g de CO2 /km ;
- aide passant de 400 € à 550 € pour la tranche 61-90 g de CO2 /km ;
- aide passant de 3 500 € à 4 500 € pour la tranche 51-60 g de CO2 /km ;
- aide passant de 5 000 à 7 000 € pour la tranche 0-20 g de CO2 /km.
Le décret étend également l'attribution des aides pour les véhicules facturés ou pris en location aux administrations de l'Etat. En effet, la rédaction antérieure de la mesure (décret du 26 décembre 2007) prévoyait que l’aide était attribuée par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres à toute personne justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France, à l'exception des administrations de l'Etat, qui acquiert ou qui prend en location dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans un véhicule automobile terrestre à moteur remplissant les conditions énumérées par le décret.
Ces hausses seront valables jusqu’à fin 2012. Le renforcement de l’ensemble du dispositif bonus - malus sera précisé en loi de finances pour 2013.
(1) Décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
Pour accéder au texte du décret, utiliser le premier lien ci-dessous.
Pour accéder au texte consolidé du décret de 2007 (version en vigueur au 1er janvier 2012), utiliser le seconde lien ci-dessous.
Pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole :
- aide passant de 2 000 à 4 000 € pour les véhicules émettant moins de 110 g de CO2 /km.
Pour les autres véhicules :
- aide passant de 100 € à 200 € pour la tranche 91-105 g de CO2 /km ;
- aide passant de 400 € à 550 € pour la tranche 61-90 g de CO2 /km ;
- aide passant de 3 500 € à 4 500 € pour la tranche 51-60 g de CO2 /km ;
- aide passant de 5 000 à 7 000 € pour la tranche 0-20 g de CO2 /km.
Le décret étend également l'attribution des aides pour les véhicules facturés ou pris en location aux administrations de l'Etat. En effet, la rédaction antérieure de la mesure (décret du 26 décembre 2007) prévoyait que l’aide était attribuée par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres à toute personne justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France, à l'exception des administrations de l'Etat, qui acquiert ou qui prend en location dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans un véhicule automobile terrestre à moteur remplissant les conditions énumérées par le décret.
Ces hausses seront valables jusqu’à fin 2012. Le renforcement de l’ensemble du dispositif bonus - malus sera précisé en loi de finances pour 2013.
(1) Décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
Pour accéder au texte du décret, utiliser le premier lien ci-dessous.
Pour accéder au texte consolidé du décret de 2007 (version en vigueur au 1er janvier 2012), utiliser le seconde lien ci-dessous.
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