Ce texte répond à plusieurs demandes de la FNSEA, syndicat agricole dominant, dans le sillage d'un hiver de colère agricole: plus d'eau - prélevée ou stockée - et moins de contraintes sur l'utilisation de pesticides.

Comme les contestataires de la Coordination rurale, la FNSEA estime que trop de projets de stockage de l'eau sont « immobilisés »  en raison de la gestion actuelle mais aussi de l'action d'ONG environnementales, dont certaines sont déjà vent debout contre le projet de loi.

Pour le chercheur en sciences politiques à l'institut public Inrae, Sylvain Barone, spécialiste de la politique de l'eau, ce projet s'inscrit dans un contexte de polarisation sur l'eau et ses usages agricoles, illustré par la méga-bassine de Sainte-Soline en 2023. Depuis quelques années, la balance penche selon lui en faveur des lobbies agricoles comme la FNSEA et des grandes cultures irriguées pourtant minoritaires en France.  Varenne de l'eau agricole, loi Duplomb et maintenant loi d'urgence... « Il fallait répondre vite à des menaces de mobilisation agricole », affirme le chercheur, et « le sujet de l'eau évite de trop parler d'autres sujets qui fâchent ».

Quelle est la situation actuelle ? 

La gestion de l'eau se fait à plusieurs échelles en France métropolitaine depuis les années 1990, explique Gabrielle Bouleau, spécialiste de la gouvernance de l'eau à l'Inrae : d'abord au niveau des sept grands bassins fluviaux (SDAGE). En cas de multiplication des conflits localement, les usagers de l'eau - dont les agriculteurs - peuvent planifier un schéma d'aménagement de gestion des eaux (SAGE). Ce plan peut encadrer les pratiques agricoles, notamment dans les zones humides ou les aires de captage d'eau potable sensibles.

En cas de déséquilibre entre l'eau disponible et les besoins, il est possible depuis 2015 d'établir des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Ces projets, permettant notamment de stocker de l'eau pour l'agriculture (bassine, retenue collinaire...), doivent cependant respecter les schémas locaux.

Selon les deux chercheurs de l'Inrae, cette gestion pousse à trouver des compromis au niveau local mais se fait sur des temps longs - et les agriculteurs critiquent ces délais. La FNSEA réclame de longue date une meilleure représentation des agriculteurs dans ces instances. Pour Gabrielle Bouleau, leurs intérêts sont toutefois largement représentés par les élus ruraux.

La chercheuse souligne aussi que beaucoup de décisions sur la consommation d'eau par de grands secteurs (tourisme, agriculture, industrie) se font au niveau des ministères et sont relayées par les préfets dans les instances locales.

Que prévoit le projet de loi ? 

Dans le projet de loi, le rôle du préfet est considérablement renforcé et, comme son objectif est « de préserver la paix sociale, ça ne va pas forcément dans le sens de la préservation des milieux » , affirme Gabrielle Bouleau. L'article 6 prévoit notamment que le préfet puisse solliciter auprès du ministère de l'Environnement une dérogation aux règles fixées dans un SAGE pour autoriser un projet de stockage dans le cadre d'un PTGE. Une mesure qui « contredit 35 ans de politique de l'eau »  et interroge sur « la hiérarchie »  des normes, le PTGE devant normalement s'inscrire dans le SAGE, selon Sylvain Barone.

L'article 5 prévoit de supprimer l'obligation de réunion publique pour l'autorisation environnementale d'un projet de stockage. Lorsqu'un juge annule une autorisation de prélèvement d'eau accordée à un collectif d'agriculteurs, le préfet peut en outre délivrer une autorisation temporaire de deux ans.
Les volumes prélevables sont alors basés sur les dix dernières années et non sur les volumes disponibles et anticipés, souligne le chercheur.
Autre satisfaction d'une demande de la FNSEA : l'encadrement des pratiques agricoles dans les zones humides sera allégé si celles-ci n'assurent plus leurs fonctions environnementales essentielles (article 7), une mesure qui inquiète particulièrement les ONG environnementales.

Enfin, l'article 8 instaure une « obligation »  pour les préfets d'encadrer les pratiques agricoles dans les zones de captage d'eau potable les plus polluées, c'est-à-dire par exemple d'interdire certains pesticides. Mais les ONG craignent que les seuils de pollution, fixés par décret, soient trop bas pour garantir la protection des consommateurs.

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