En début d’année, les agriculteurs se sont mobilisés pour manifester à Paris dénonçant d’une part la stratégie d’abattage mise en place pour lutter contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), et de l’autre la signature de l’accord UE-Mercosur (lire Maire info du 14 janvier). Tous s’interrogeaient aussi sur le retard de l’entrée en vigueur de la controversée loi Duplomb (ou la loi dite « Entraves » ), adoptée en juillet dernier.

Dans un contexte de crise agricole, les agriculteurs dénoncent, et ce depuis plusieurs années, les normes et « la paperasse »  qui pèsent sur eux au quotidien. Plusieurs dispositions de la loi d’orientation agricole (mars 2025) et de la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (dite loi « Entraves »  - août 2025) visent à simplifier les procédures administratives.

Deux décrets d’application viennent d’être publiés au Journal officiel. Ils concernent l’installation des bâtiments d’élevages, et l’association du public à ces projets.

Seuils relevés, installations d’élevages simplifiées 

Le premier décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Rappelons que « certaines installations peuvent avoir des impacts (pollution de l'eau, de l'air, des sols, etc.) et présenter des dangers (incendie, explosion, etc.) pour l'environnement, la santé et la sécurité publique »  et que c’est la raison pour laquelle « elles sont soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ». Ces IPCE sont classées selon le niveau de danger qu'elles présentent et la règlementation repose donc essentiellement sur 3 régimes distincts : déclaration, enregistrement, autorisation. Ces trois régimes sont plus ou moins contraignants allant d’une simple déclaration en ligne à une procédure plus longue pour l’autorisation.

Le décret change la donne pour certains élevages. Les seuils (exprimés en effectifs d’animaux) à partir desquels les élevages bovins doivent s’enregistrer auprès des autorités et non simplement se déclarer ont été modifiés. Concrètement, les élevages laitiers n’auront plus à s’enregistrer qu’à partir de 201 vaches, contre 151 avant la publication du décret. De même, pour l’activité « Elevage de veaux de boucherie et/ou bovins à l’engraissement »  le seuil a été relevé de 401 à 501 animaux.

Selon l’AFP, les ministères de la Transition écologique et de l'Agriculture avaient indiqué en mai 2025 que « le nombre d'élevages relevant de l'enregistrement serait ainsi divisé par trois »  pour passer à une simple déclaration. « Cette évolution permettra un allègement de la charge incombant aux éleveurs dans la constitution de leurs dossiers, ainsi qu’une réduction des délais d’instruction par les services de l’État » , résume un communiqué du gouvernement. Il sera donc plus facile pour les éleveurs de faire des agrandissements ou des constructions de bâtiments d'élevages.

Les seuils qui concernent l’élevage intensif de porcs et de volailles ont aussi été révisés. Cependant ces seuils entreront en vigueur après l’entrée en application d’une réforme de la directive européenne encadre ces élevages. Notons que la révision de ces seuils sera très importante dans certains cas. Par exemple, pour les volailles, les installations d’élevage seront soumises au régime de l’autorisation, non plus à partir de 40 000 animaux mais à partir de 85 000. Pour les porcs les installations d’élevage seront soumises au régime de l’autorisation à partir de 3 000 animaux soit 1 000 de plus qu’avant. 

Des permanences en mairie 

Le second décret permet d’adapter les modalités de consultation du public pour l’autorisation des élevages. La loi Duplomb modifie les règles de consultation du public dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale issue de la loi dite « Industrie verte ».

Pour les élevages soumis au régime de l’autorisation, une enquête publique est obligatoire. L’annonce de cette enquête doit se faire par affichage en mairie et sur le site de l’exploitation avec publication dans deux journaux locaux, 15 jours avant le commencement de l’enquête. Le tribunal administratif nomme un commissaire enquêteur chargé de recueillir durant la période d’enquête les observations du public et d’en faire une synthèse. Cette enquête peut durer de 30 jours à deux mois.

Le décret publié hier remplace la tenue de réunions publiques obligatoires par des permanences en mairie organisées par les commissaires enquêteurs. Le but selon le gouvernement : alléger les obligations à la charge des exploitants qui devaient notamment assister à ces réunions publiques.

Notons que ces deux décrets ont fait l’objet d’une consultation du public qui a recueilli près de 22 000 contributions. Le sujet de l'adaptation des modalités de consultation du public pour l’autorisation des élevages a suscité de nombreuses réactions. Beaucoup de citoyens craignaient en effet une suppression totale des consultations relatives à l’installation d’élevage. Si ce n’est pas le cas, comme on peut le voir dans le décret, il faudra s’assurer que les riverains soient bien informés de ces nouvelles permanences en mairie organisées par les commissaires enquêteurs. Aussi, si la réunion publique n’est plus automatique, « le pétitionnaire peut demander au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête l'organisation »  de cette dernière.

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