C’est un Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) renouvelé qui s’est réuni le 15 février sous la présidence du maire de Sceaux (Hauts-de-Seine) Philippe Laurent. L’instance paritaire a, en effet, procédé à l’installation des 60 nouveaux représentants des agents (20 titulaires et 40 suppléants), à la suite des élections professionnelles du 8 décembre dernier, qui vont siéger au sein du collège des organisations syndicales. Un collège comptant désormais 7 représentants CGT, 5 CFDT, 4 Force ouvrière, 2 Unsa, 1 FA-FPT et 1 FSU. 

Le renouvellement des représentants des personnels s’est traduit par l’élection de nouveaux présidents à la tête de certaines formations spécialisées (FS). Ainsi, Virginie Grégoraci (CFDT) a été portée la présidence de la formation spécialisée n° 2 (questions organiques), Delphine Depay (CGT) à celle de la formation spécialisée n° 3 (questions statutaires) tandis que Laurent Mateu (FO) préside désormais la formation spécialisée n° 5 (questions inter-fonctions publiques).

À noter que la composition du collège employeur demeure inchangée : 14 représentants pour le bloc communal, 4 pour les départements et 2 pour les régions.                          

Dans la foulée de ces procédures, le nouveau CSFPT s’est aussitôt mis au travail en examinant un rapport élaboré par la formation spécialisée n° 1 pilotée par Gil Averous, maire de Châteauroux (Indre) et président de l’agglomération Châteauroux Métropole. Reçu avec l’avis favorable unanime du « Conseil sup’ », ce rapport apporte un éclairage inédit sur la situation des agents à temps non complet et sur l’impact des lois Notre et Maptam sur les ressources humaines des entités territoriales. 

Manque de visibilité sur les agents à temps non complet

Le document s’appuie sur deux « notes de problématique »  analysant « les transformations majeures »  intervenues ces dernières années, tant dans les dispositifs statutaires (ouverture aux recrutements de contractuels, instauration de la rupture conventionnelle, financement obligatoire de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents par les employeurs, possibilité de négociation collective sur certains sujets, incitations à la formation des agents les moins qualifiés …) qu’en matière d’organisation territoriale (fusions et mutualisations de communes et d’EPCI, création de nouvelles régions…). 

La FS a étudié dans un premier temps les conséquences des nouvelles règles de fonctionnement introduites dans la gestion RH du personnel territorial sur la situation professionnelle des agents à temps non complet. Estimant que cette situation « doit être rendue visible pour l’améliorer », le rapport préconise de s’appuyer sur la mise en œuvre, depuis décembre 2020, des lignes directrices de gestion (LDG) et du rapport social unique (RSU) qui oblige désormais les collectivités à prendre en compte tous les aspects de la gestion RH. Des outils qui devraient permettre à l’avenir d’avoir une vision plus précise des effectifs territoriaux mobilisés sur des emplois à temps non-complets. En effet, si la proportion de ces agents semble stabilisée depuis 2015 autour d’un taux de 15 %, les derniers chiffres connus montrent qu’au 31 décembre 2019, on estimait à 313 000 le nombre de contractuels occupant un emploi non permanent (contre 275 000 occupant un emploi permanent). La FS n° 1 indique, par ailleurs, que parmi les contractuels occupant un emploi non permanent, 40 % ont été recrutés pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou un accroissement saisonnier d’activité. En outre, 12 % sont des vacataires, 11 % des assistants familiaux et 9 % des bénéficiaires d’emplois aidés.

Le texte présenté aux membres du CSFPT met également en évidence la part prédominante des femmes au sein du contingent des agents contractuels à temps non-complet. « C’est une spécificité propre aux collectivités locales, en particulier aux communes en raison de leur taille, mais également aux plus grandes collectivités qui accueillent des services scolaires et périscolaires », souligne le rapport.

Les réformes territoriales n’ont pas généré d’économies

La seconde note sur laquelle s’articule le rapport de la FS n°1 concerne l’impact des lois Notre (2015) et Maptam (2014) sur les politiques RH des collectivités.  Le rapport pointe que si ces réformes avaient l’objectif de « rationaliser, d’économiser et donc de restructurer les ressources humaines », les économies annoncées « n’ont pas été au rendez-vous ». Le rapport cite notamment une étude réalisée par la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) et Intercommunalités de France montrant que  89 % reconnaissent avoir rencontré des difficultés depuis l’entrée en vigueur des lois Notre et Maptam. Des difficultés notamment attribuées aux modes d’organisation très différents entre les structures préexistantes à la fusion (81,61 %) ; à une inquiétude des agents (70,11 %) ; à des compétences exercées non harmonisées (65,52 %) ; à des modes de gestion et une structuration des effectifs éloignés (58,62 %) ; à un niveau de mutualisation différent (22,99 %) ; voire à des blocages politiques (21,84 %). Cependant, la FS n°1 déplore de ne pas disposer d’éléments statistiques suffisants pour affiner sa propre analyse, et demande que des études complémentaires soient réalisées sur l’impact de la réorganisation territoriale sur la gestion des personnels. « Dans ce contexte de mutation », note le CSFPT,  la transition des bilans sociaux vers le RSU « revêt un enjeu majeur en matiere de pilotage des strategies RH dans ses composantes evaluatrices et prospectives ». 

En conclusion, le rapport appelle le CSFPT à engager plusieurs chantiers. Parmi les pistes avancées, citons la mise en place d’un véritable tableau de bord des évolutions statistiques pour assurer le suivi des temps non-complets et d’un Observatoire de la PSC, « thème majeur pour les prochaines années »  au sein la territoriale. Le rapport insiste également sur la nécessité de porter « une vigilance particulière »  sur les congés bonifiés et de veiller au suivi des nouvelles règles de financement de l’apprentissage qui apparaissent « fragiles et susceptibles d’être remises en cause ».

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