Édition du lundi 15 avril 2019
Aérodromes : les régions peuvent aussi déléguer la gestion des lignes infrarégionales aux EPCI
Dans une note interministérielle du 12 mars 2019*, rendue publique vendredi, le gouvernement « rappelle » comment, sur la base de la loi Notre du 7 août 2015, les collectivités peuvent intervenir dans la gestion et l’exploitation des aéroports. Cette compétence est dite « partagée » entre les différents échelons des collectivités territoriales. À ce titre, toute collectivité peut, par exemple, « se voir déléguer par l’État » l’organisation d’une ligne interrégionale. Les régions, compétentes en matière économique et d’aménagement du territoire, peuvent, quant à elles, déléguer la gestion des lignes infrarégionales à un département ou un EPCI.
Pour y voir plus clair, les auteurs de la note rappellent que, selon le Code des transports, « l’État est compétent pour créer, aménager et exploiter les aérodromes d’intérêt national ou international » mais aussi que « l’exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique […] peut être assurée directement par la personne publique ou privée dont ils relèvent […] ou confiée par cette personne à un tiers ».
Traduction : les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent donc « participer seuls ou conjointement avec d’autres acteurs, à la gestion ou à l’exploitation d’un aéroport ». Celui-ci peut notamment « être géré ou exploité par un syndicat mixte ou une société d’économie mixte faisant intervenir des collectivités territoriales ».
Le cas des lignes interrégionales
Toujours selon le Code des transports, l’État peut « déléguer tout ou partie de l’organisation de services de transport aérien intérieurs au territoire français soumis à des obligations de service public (OSP) à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée l’ayant demandé ».
S’agissant des lignes interrégionales : toute collectivité territoriale peut donc « se voir déléguer directement par l’État l’organisation d’une telle ligne aérienne, ou participer à un syndicat mixte auquel cette organisation a été déléguée ». Si les membres du syndicat mixte en question ont vocation à financer cette organisation, rien ne les empêche « d’inviter toute autre personne publique intéressée, ainsi que l’État, à participer à son financement ».
Le cas des lignes infrarégionales
À la différence des lignes interrégionales, les régions sont compétentes en matière de gestion des lignes infrarégionales, c'est-à-dire celles dont les aéroports de départ et d’arrivée sont sur le territoire d’une même région. Les régions peuvent toutefois faire le choix de « déléguer cette compétence à un département ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ». À noter : le département est compétent lorsque la liaison aérienne a « un caractère touristique indiscutablement prépondérant ».
Comme pour le financement des lignes interrégionales, celui des liaisons infrarégionales est assuré par les personnes publiques compétentes mais l’État peut, lui aussi, « participer, le cas échéant, au financement de la liaison ».
Le cas des « autres lignes »
Pour les « autres lignes » enfin, il est expliqué que « la seule forme d’aides d’État aux compagnies aériennes […] est une aide pour le lancement d’une nouvelle liaison prenant la forme d’une réduction sur les tarifs des redevances aéroportuaires, limitée à 50 % sur trois ans maximum ». La gestion de ces lignes peut être assurée par la région, compétente au titre de ses compétences en matière de transport intermodal et d’aménagement du territoire, ou par le département, compétent lorsque la liaison aérienne a « un caractère touristique indiscutablement prépondérant ».
Pour y voir plus clair, les auteurs de la note rappellent que, selon le Code des transports, « l’État est compétent pour créer, aménager et exploiter les aérodromes d’intérêt national ou international » mais aussi que « l’exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique […] peut être assurée directement par la personne publique ou privée dont ils relèvent […] ou confiée par cette personne à un tiers ».
Traduction : les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent donc « participer seuls ou conjointement avec d’autres acteurs, à la gestion ou à l’exploitation d’un aéroport ». Celui-ci peut notamment « être géré ou exploité par un syndicat mixte ou une société d’économie mixte faisant intervenir des collectivités territoriales ».
Le cas des lignes interrégionales
Toujours selon le Code des transports, l’État peut « déléguer tout ou partie de l’organisation de services de transport aérien intérieurs au territoire français soumis à des obligations de service public (OSP) à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée l’ayant demandé ».
S’agissant des lignes interrégionales : toute collectivité territoriale peut donc « se voir déléguer directement par l’État l’organisation d’une telle ligne aérienne, ou participer à un syndicat mixte auquel cette organisation a été déléguée ». Si les membres du syndicat mixte en question ont vocation à financer cette organisation, rien ne les empêche « d’inviter toute autre personne publique intéressée, ainsi que l’État, à participer à son financement ».
Le cas des lignes infrarégionales
À la différence des lignes interrégionales, les régions sont compétentes en matière de gestion des lignes infrarégionales, c'est-à-dire celles dont les aéroports de départ et d’arrivée sont sur le territoire d’une même région. Les régions peuvent toutefois faire le choix de « déléguer cette compétence à un département ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ». À noter : le département est compétent lorsque la liaison aérienne a « un caractère touristique indiscutablement prépondérant ».
Comme pour le financement des lignes interrégionales, celui des liaisons infrarégionales est assuré par les personnes publiques compétentes mais l’État peut, lui aussi, « participer, le cas échéant, au financement de la liaison ».
Le cas des « autres lignes »
Pour les « autres lignes » enfin, il est expliqué que « la seule forme d’aides d’État aux compagnies aériennes […] est une aide pour le lancement d’une nouvelle liaison prenant la forme d’une réduction sur les tarifs des redevances aéroportuaires, limitée à 50 % sur trois ans maximum ». La gestion de ces lignes peut être assurée par la région, compétente au titre de ses compétences en matière de transport intermodal et d’aménagement du territoire, ou par le département, compétent lorsque la liaison aérienne a « un caractère touristique indiscutablement prépondérant ».
Ludovic Galtier
*Télécharger la note du 12 mars 2019 (la date du 12 mars 2018 mentionnée dans la note est une coquille). Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2
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