Édition du vendredi 1 septembre 2006


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Une loi va permettre aux autorités publiques de confier la gestion de leurs archives à des entreprises privées

Le projet de loi sur les archives a été présenté lors du conseil des ministres du 24 août 2006. Si le texte ne remet pas en cause la définition actuelle des archives publiques, le texte introduit la possibilité de confier leur gestion à des sociétés privées. Cette possibilité, particulièrement attendue par les acteurs de la dématérialisation des procédures administratives, sera cependant très encadrée. Elle sera limitée à l’archivage des données pendant leur durée de vie administrative et les sociétés d'archivage devront être agréées par la Direction des archives de France. Le texte vise ensuite à simplifier les conditions d'accès aux archives publiques. Le délai de trente ans actuellement en vigueur pour l'ensemble des archives publiques devrait ainsi être supprimé au profit d'un principe de libre communicabilité, à toute personne, des archives publiques qui ne mettent pas en cause l'un des secrets protégés par la loi (données personnelles, secret médical, secret défense…). Les délais d'accès aux archives devraient dans l'ensemble être réduits et ceux-ci seront désormais fixés par la loi et non plus par des actes réglementaires. Enfin, le projet de loi prévoit de renforcer la protection des archives en réajustant les sanctions pénales. Le texte devrait être discuté cet automne au parlement.
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