Édition du lundi 30 juin 2008


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Un modèle de règlement intérieur des conseils municipaux et organes délibérants des EPCI

L’AMF publie sur son site Internet un document pouvant servir de modèle de règlement intérieur des conseils municipaux et organes délibérants des EPCI (à jour au 25 juin 2008). L’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3.500 habitants de se doter d’un règlement intérieur est prévue par la loi d’orientation n° 2002-276 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales afin notamment de tenir compte de l’introduction des nouvelles technologies au sein de la vie de la municipalité ou d’étendre la participation des citoyens aux décisions locales. Dans les communes de moins de 3.500 habitants, c’est au conseil municipal qu’il appartient d’apprécier librement l’opportunité d’établir un règlement intérieur. Le contenu de ce règlement est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement. La loi de 1992 impose néanmoins au conseil municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales. Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, comprenant une commune d’au moins 3.500 habitants, sont également tenus d’établir dans les mêmes conditions leur règlement intérieur. Le modèle de règlement intérieur publié par l’AMF n’a qu’un caractère strictement indicatif. Il vise à préciser les modalités relatives au fonctionnement du conseil municipal. Après rappel des dispositions prévues par le CGCT (modifié par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), il permet d’apporter les compléments indispensables pour assurer le bon fonctionnement du conseil municipal. Notons qu’à compter de juin 2008, les corrections apportées à ce modèle font l'objet d'un encadré et la date de la modification y est portée. Pour accéder au texte intégral, voir lien ci-dessous.
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