Édition du mercredi 10 septembre 2008


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Traitement des demandes de passeport et de carte nationale d'identité: l'Etat condamné à verser plus de 1,4 million d'euros à onze communes de l'Est

L'Etat a été condamné à verser plus de 1,4 million d'euros à onze communes de l'Est de la France dont Strasbourg, Mulhouse et Metz, en réparation du préjudice subi pour le traitement des demandes de passeport et de carte nationale d'identité, a fait savoir le tribunal administratif de Strasbourg. Le traitement des demandes de passeport et de carte nationale d'identité (CNI) a été délégué par l'Etat aux communes, sans aucune aide financière en contrepartie, en application du décret du 26 février 2001 - annulé par le Conseil d'Etat - et non en vertu d'une loi. Ces dispositions sont «illégales», estime le TA de Strasbourg, car «elles ont eu pour effet d'imposer indirectement aux communes concernées des dépenses antérieurement supportées par l'Etat» sans être prescrites par une loi contrairement à la législation en vigueur, a jugé le tribunal. Des communes ont déjà ainsi obtenu des dédommagements, notamment Villeurbanne (Rhône), Dijon et Besançon, ainsi que Villejuif, Chevilly-Larue et Ivry-sur-Seine dans le Val-de-Marne, Guyancourt et Versailles dans les Yvelines. En avril 2007, le Conseil d'Etat avait donné un avis définitif sur la question de l’instruction des passeports et cartes d’identité par les communes et de l’indemnisation par l’Etat de ces dernières (1). Après que la Cour administrative d’appel de Lyon ait condamné l’Etat en novembre 2006 à verser 908.036,50 euros à la commune de Villeurbanne, la haute cour administrative avait estimé, dans un avis rendu le 6 avril 2007, que les communes doivent recevoir une réparation du préjudice subi à raison de l’illégalité des textes leur transférant, sans compensation financière, la gestion des cartes d’identité et des passeports. La condamnation de l’Etat était décidée au titre des charges assumées par la commune de Villeurbanne en matière de gestion des demandes de passeports et de cartes d'identité, de 2000 à 2005. Pour démontrer le préjudice dont elle a été victime, le maire de la ville avait argué du temps passé par ses agents à la gestion de ces demandes. Le Conseil, saisi pour avis par le tribunal administratif de Poitiers, a confirmé les jugements et arrêts rendus pas les juges du fond. Il avait rappelé que l'article L.1611-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que les dépenses à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peuvent être imposées directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi. L’illégalité d’un acte administratif constituant une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique, les communes peuvent donc demander réparation à raison de l’illégalité des deux textes attaqués. Les communes concernées devront néanmoins «établir la réalité de [leur] préjudice et le lien direct de causalité qui le relie à l'illégalité commise». Plus tôt, en janvier 2005, le Conseil d’Etat avait, sur la requête de la ville de Versailles, partiellement annulé un décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports. Le premier alinéa de l’article 7 du décret attaqué a été annulé. Il précisait que «les demandes sont déposées auprès des maires ou, en cas d'impossibilité ou si l'urgence le justifie, auprès des préfets ou des sous-préfets ayant reçu délégation à cet effet. Les demandes déposées auprès des maires sont transmises, selon le cas, aux préfets ou aux sous-préfets, qui établissent les passeports et les adressent aux maires pour remise aux intéressés.» Les juges se sont appuyés sur l’article L1.611-1 du Code général des collectivités territoriales selon lequel «aucune dépense à la charge de l’Etat ou d’un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu’en vertu de la loi». Ce décret, qui confie aux maires agissant en tant qu’agents de l’Etat la tâche d’instruction des demandes d’établissement ou de renouvellement des passeports, a pour effet, selon le Conseil d’Etat, d’imposer directement aux communes les dépenses correspondantes, qui doivent rester à la charge de l’Etat. (1) Conseil d’État statuant au contentieux n° 299825, 5ème et 4ème sous-sections réunies - Lecture du 6 avril 2007.
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