Édition du mercredi 12 janvier 2011


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Titre de recettes: quelles mentions doivent figurer lorsque l'ordonnateur a accordé une délégation de signature?

Un député, rappelant que l'absence de certaines «mentions sur le titre de recettes émis par l'ordonnateur est susceptible d'entraîner son annulation par le juge», a interrogé le ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les mentions obligatoires sur les titres de recettes afin de savoir si l’obligation prévue par la loi du 12 avril 2000 «doit s'entendre comme impliquant que figure, es qualité, le nom de la qualité de l'ordonnateur de la collectivité , en l'occurrence le président du conseil régional, général ou le maire, ou bien si ces dispositions impliquent que figurent les nom, prénom, qualité et adresse de l'agent de la collectivité concrètement en charge de la gestion des dossiers donnant lieu à émission du titre de recettes» (1). Dans sa réponse, le ministre rappelle que «l'émission de titres de recettes constitue une décision au sens de la loi du 12 avril 2000, ce que confirme la jurisprudence administrative». «De ce fait, ces titres doivent comporter les informations précitées permettant au débiteur d'identifier la personne qui a rendu exécutoire le titre fondant la recette d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local. Le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en vigueur confirme expressément qu'en application de la loi du 12 avril 2000, "le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours"». En conséquence, «le titre de recettes tout comme l'avis des sommes à payer transmis au débiteur concerné doivent mentionner le prénom, le nom et la qualité du signataire du bordereau qui le récapitule», sachant que «seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation» et non pas chaque titre ou l'avis des sommes à payer (troisième alinéa du 4° de l'article L. 1617-5 du CGCT). Il conclut que «l'ordonnateur d'une collectivité territoriale (ayant qualité de maire, de président du conseil général ou de président du conseil régional) ou d'un établissement public local est compétent pour signer un bordereau de titres de recettes (ses nom, prénoms et qualité doivent alors être mentionnés sur les titres récapitulés par ce bordereau) ou pour déléguer sa signature dans le respect des dispositions du CGCT (les nom, prénoms et qualité de la personne, signant le bordereau en vertu d'une délégation doivent alors être mentionnés sur les titres récapitulés par ce bordereau)». Ainsi, l'adresse de l'agent de la collectivité concrètement en charge de la gestion des dossiers donnant lieu à émission du titre de recettes n’a pas à apparaître sur le bordereau. (1) Question n°: 81501 de William Dumas, député du Gard, question publiée au JO le 04/01/2011. Pour accéder à la question et à sa réponse, utiliser le lien ci-dessous.
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